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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b19a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
vendue; - son préjudice correspond: au coût de la démolition: 10 166€ aux 474 m² dont elle a été évincée sur les 2 200 m² vendus, soit 45 984€, proportionnellement au prix payé; aux droits de mutation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
18 janvier 2017
La SAS Village Center précise que cet acte, d'une part, prévoit expressément qu'elle est " propriétaire et a la jouissance des biens apportés par la société absorbée à compter rétroactivement du 1er janvier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les indemnités accessoires : - frais de remploi Ces frais sont ceux que doit supporter le locataire évincé pour se réinstaller, notamment les droits de mutation et honoraires afférents au rachat
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af9a5cdc6046d470fd6d8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il a considéré que le préjudice de jouissance n'était pas démontré.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fca756765a270627b5af17b
9 octobre 2020
9 octobre 2020
[V] [M] "A qui ils confèrent des droits spéciaux pour s'accorder sur la vente de l'ensemble immobilier situé [Adresse 13] et [Adresse 3], la vente dudit bien devant avoir lieu après la période de mutation
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeca1775905dba3bb80
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Si les preneurs continuent à bénéficier de la jouissance des locaux repris jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, la valeur locative de ces derniers se trouve amoindrie par le caractère précaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet acte mentionne en page 4 la même description du bien que dans le compromis de vente et en page 6 que l'acquéreur a la jouissance du bien " en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Condamner la société HLM à leur verser la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice lié aux troubles de jouissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
CONDAMNER la SCI EMJJ à payer à la SCI LA SELUNE la somme de 2.036,41 euros au titre des travaux de conservation engagés ' CONDAMNER la SCI EMJJ à supporter les entiers frais à intervenir quant à la mutation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'appartements à l'[Localité 1] à proximité du bien fait ressortir une valeur de 3500 euros le m², libre d'occupation ; - une étude de marché portant sur les mutations de locaux commerciaux-bureaux à
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
8 avril 2025
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca26304504b03b8a33c18f
2 décembre 2020
2 décembre 2020
communes générales ou spéciales de l'ensemble immobilier (non comprises les parties communes spéciales au bâtiment A administrées et entretenues par l'usufruitier temporaire seul, tant qu'il en aura la jouissance
Source officielleChambre 3-4
680b1f964d571f8833669230
24 avril 2025
24 avril 2025
et 1720 du code civil, - condamner la société Saint Julien à verser à la société Anouch la somme de 20.000 ' à titre de dommages et intérêts pour le mauvais état de la toiture et le trouble de jouissance
Source officielle1ère Chambre
65b4b1377ef77d000880b5f9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme [U] a interjeté appel du chef de jugement n° 3 l'ayant déboutée de ses demandes de remboursement au principal, indemnisation du préjudice de jouissance, remboursement de la dette de Pôle emploi et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b71c
13 juin 2018
13 juin 2018
Il soutient que les repos quotidiens et hebdomadaires de travail n'étaient pas respectés et que son contrat de travail a été modifié de manière unilatérale en raison de la privation de la jouissance de
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efee0
12 juin 2018
12 juin 2018
Maître D..., notaire pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013; -homologué cet accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eaf
19 janvier 2018
19 janvier 2018
litigieux dans sa configuration lors de la vente selon que la destination était commerciale ou d'habitation, sursis à statuer sur les préjudices de surélévation du prix, de frais de notaire et de mutation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A un projet de mutation dans l'intérêt du service et que le 12 février 2016, il a ressenti une angoisse et a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique jusqu'au 9 mars 2016, puis placé en arrêt
Source officiellePage 19 sur 44