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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f3
4 avril 2023
La jurisprudence considère en conséquence que le motif économique du licenciement comprend un élément causal (difficultés économiques ; mutations technologiques ; réorganisation de l'entreprise nécessaire
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
Le motif économique, qui est nécessairement non inhérent ni lié à la personne du salarié, est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
69707bf6cdc6046d47135446
6163a60b1d97f2f687d912ea
27 septembre 2010
Par lettres datées d'avril 2007 à juillet 2007, signées par la directrice des ressources humaines de la SAS Reynolds, 242 salariés ont été licenciés pour un motif économique tiré de la nécessité de sauvegarder
Pôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
économique peut être fondé sur l'existence de difficultés économiques ou celle d'une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Que, lorsqu'une entreprise fait partie
Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
Le GDPL [X] reproche à l'ADRAF d'avoir attribué la terre comme elle veut et à qui elle veut alors que la terre était revendiquée comme coutumière; que la cession la commune même motivée par des raisons
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f098
1 février 2012
Sur le licenciement pour motif économique La lettre de licenciement adressée le 16 septembre 2009 à Mme X... dont les termes fixent les limites du litige est ainsi motivée : "Nous avons le regret
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb159
24 janvier 2025
MOTIFS 1 - Sur le licenciement : La lettre de licenciement était ainsi motivée : '...Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a86
1 octobre 2025
[O] [X] [J] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 2 janvier 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client
68df5a3a21a269c127203aae
EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [W] (le salarié) a été licenciée pour motif économique le 8 janvier 2018 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre
68df5a3a21a269c127203ab0
[B] [U] (le salarié) a été licencié pour motif économique 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 20 mai 2008, suite à la fermeture complète du centre de relation client de [
68df5a3a21a269c127203ab6
[R] [O] (le salarié) a été licencié pour motif économique le 4 décembre 2017 par la SA Groupe Canal + qui l'employait depuis le 23 septembre 2002, suite à la fermeture complète du centre de relation client
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
Aussi, le 18 juin 2004 était elle convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique pour le 25 juin suivant.
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
économique, par lettre ainsi motivée : " (...)
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb8
29 mai 2020
Pour confirmation, la SEITA soutient principalement que le motif économique du licenciement doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe ; que celui-ci est fondé sur la nécessité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
La réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, si elle est nécessaire
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d’identifier un secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
15 janvier 2025
Le 6 février 2020, Mme [WV] a été licenciée pour motif économique.
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
Dès lors, l'employeur expose que le motif économique doit être apprécié au niveau du groupe dans son ensemble.
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