La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

SUSPENSIF Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 16 avril 2024 à10h46 Nous, Claire Girard, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation

(le directeur) peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Elle a sollicité l'application de la garantie due par l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est.

Il a sollicité enfin la garantie due par l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est.

Il expose que dès le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Alpheios France il a tenu une réunion avec les délégués du personnel de l'entreprise puis a interrogé diverses sociétés du groupe

Elles indiquent aussi que Monsieur X... ne leur avait pas délégué le droit de protéger son bien.

[V] [W] a été embauché en qualité de délégué médical spécialiste ville et hôpital ; le contrat de travail fixait à 123 le nombre de visites mensuelles à effectuer.

Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Il bénéficiait donc d'un certain nombre d'heures de délégation. A partir de janvier 2005, il était affecté à une mission sur la société France Télécom, pour un produit SIPROD.

octobre 2005, en tant qu'assistant stagiaire, puis, au service de l'Eurl Motivay, a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2006 qui prévoit l'exercice des mêmes fonctions, est devenu

à l’article 173-3 du code de l’environnement ; 3) le nombre d’astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre des objets destinés

:Laurent Bedouet, magistrat délégué de la Cour d'Appel de Douai, désigné par le premier président pour arrêter les rémunérations des mandataires judiciaires GREFFIER :Marlène Tocco minute de la

[U] dont la délégation de pouvoir en date du 21 août 2013 était valide au moment de la signification, de sorte que la contrainte signée par M. [O] est inopposable.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillière , agissant sur délégation de Monsieur le premier président

le 08 avril 2024, Madame [Z] [Y] a saisi le premier président de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion d'une contestation formée à l'encontre de la décision rendue le 28 février 2024 par le délégué

dénommé [S] [H] et comportant la signature du gérant [N] [B] et du délégué du personnel, de la convocation des délégués du personnel titulaire et suppléant en vue de la réunion extraordinaire du 3 octobre

bénéficiait d'une délégation.

' par la salariée mentionnant 'le nombre moyen de commandes réalisées sur les dernières années en avril' et le 'nombre de commandes réalisées en avril 2017" dont il résulte que Madame [W] a réduit de 29