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2 148 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et comme l'a justement relevé le premier juge, Mme [R] ne démontre pas non plus que c'est par suite de manoeuvres dolosives qu'elle a signé un bon de commande qui lui aurait été présenté comme une simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4cd

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Sur le prétendu usage non autorisé des marques Converse Considérant que les sociétés All Star et Converse soutiennent ne pas avoir autorisé l'usage de leurs marques dès le stade de la fabrication et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdaf

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par arrêt en date du 4 novembre 2014, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 18 juin 2013 et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L'apposition du cachet de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

ou de non-concurrence peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

autres demandes non satisfaites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

. : 01/03497 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ FOURNITURES HOSPITALIÈRES, SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée du Cabinet BOYER-CLEMENT et Associés

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e4ec25a97f0381f54b4

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

[R] ne soutient plus que la signature apposée au bas de ce document n'était pas la sienne: la question a été posée par la Cour à l'audience et ce point acté ; En revanche M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00207_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 21 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f7e

Appel

5 février 2002

5 février 2002

ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame KLEIN, greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02c

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 08 FEVRIER 2008 (no 46 , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b365b51d7564000872e069

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(b) a) Sur la nature du mur séparatif L'article 653 du Code civil dispose que dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiment ou entre cours et jardins est présumé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f37f

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

L'article 122 du même code dispose: "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5dba

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

normes administratives relatives aux conditions d'accès à certains tarifs, normes au demeurant évolutives comme cela résulte des développements précédents, mais repose sur une appréciation de la nature

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CA

1ère chambre civile B

5fdd13d2422b307dc44de88f

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

'La Potinière' au jour du partage, par référence à celle inscrite au registre national des marques au nom de Roger Y... au moment de la donation du 14 février 2008, - ordonné les opérations de compte

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CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En tout état de cause, aucune des pièces produites par M. [W] n'est de nature à remettre en cause la conformité des mentions apposées sur les titres litigieux ni même celle de leur émetteur.

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CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcfd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La cour observe tout d'abord que les documents établis par Mme [A] font état de nombreux griefs qui ne sont pas tous mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

pour exclure tout risque de confusion avec des noms de domaine antérieurs constitués de termes apparaissant descriptifs ou devenus génériques ; Qu'il ne saurait dès lors être admis que le nom de domaine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

manifestement de tenter par tous moyens d'écarter toute concurrence ; que la marque « MAXILOOK » est donc nulle et ne peut lui être opposée dans le cadre d'une action en contrefaçon.

Source officielle

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