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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
Et comme l'a justement relevé le premier juge, Mme [R] ne démontre pas non plus que c'est par suite de manoeuvres dolosives qu'elle a signé un bon de commande qui lui aurait été présenté comme une simple
Pôle 5 - Chambre 2
6033897d7bbd863cae46e4cd
26 mai 2017
Sur le prétendu usage non autorisé des marques Converse Considérant que les sociétés All Star et Converse soutiennent ne pas avoir autorisé l'usage de leurs marques dès le stade de la fabrication et
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdaf
5 novembre 2015
Par arrêt en date du 4 novembre 2014, la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 18 juin 2013 et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
L'apposition du cachet de M.
Pôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
ou de non-concurrence peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise dans la mesure où elles permettent d'assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu'aux membres du
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe7
20 juillet 2023
autres demandes non satisfaites
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1f
9 octobre 2003
. : 01/03497 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIÉTÉ FOURNITURES HOSPITALIÈRES, SARL représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée du Cabinet BOYER-CLEMENT et Associés
9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b4
21 juin 2013
[R] ne soutient plus que la signature apposée au bas de ce document n'était pas la sienne: la question a été posée par la Cour à l'audience et ce point acté ; En revanche M.
3ème chambre
DCA_22TL20728_20230117
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 21 juin 2021.
6253c8b0bd3db21cbdd85f7e
5 février 2002
ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur le président PERIE, lequel a signé la minute avec Madame KLEIN, greffier.
6253ca6ebd3db21cbdd8b02c
8 février 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 08 FEVRIER 2008 (no 46 , pages) Numéro d'inscription
2ème chambre section A
65b365b51d7564000872e069
(b) a) Sur la nature du mur séparatif L'article 653 du Code civil dispose que dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiment ou entre cours et jardins est présumé
6253cc22bd3db21cbdd8f37f
27 mars 2012
L'article 122 du même code dispose: "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5dba
15 octobre 2024
normes administratives relatives aux conditions d'accès à certains tarifs, normes au demeurant évolutives comme cela résulte des développements précédents, mais repose sur une appréciation de la nature
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
'La Potinière' au jour du partage, par référence à celle inscrite au registre national des marques au nom de Roger Y... au moment de la donation du 14 février 2008, - ordonné les opérations de compte
5e Chambre
5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f
23 janvier 2020
En tout état de cause, aucune des pièces produites par M. [W] n'est de nature à remettre en cause la conformité des mentions apposées sur les titres litigieux ni même celle de leur émetteur.
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcfd
24 juillet 2025
La cour observe tout d'abord que les documents établis par Mme [A] font état de nombreux griefs qui ne sont pas tous mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca8
25 novembre 2014
pour exclure tout risque de confusion avec des noms de domaine antérieurs constitués de termes apparaissant descriptifs ou devenus génériques ; Qu'il ne saurait dès lors être admis que le nom de domaine
6629f36adc6faf000958893f
24 avril 2024
manifestement de tenter par tous moyens d'écarter toute concurrence ; que la marque « MAXILOOK » est donc nulle et ne peut lui être opposée dans le cadre d'une action en contrefaçon.
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