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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
C-238/94, [I] [H], la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cb
17 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses
1ère chambre civile A
69047c9f82c7820b7f25497f
30 octobre 2025
[K], de son assureur la SA GPM-Assurances ensuite devenue SA Panacea, et du Régime social des indépendants (le RSI), aux droits duquel est ensuite venue la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme
Cour d'Appel
6253c9c8bd3db21cbdd8935d
29 novembre 2007
- Compagnie d'assurances GTAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Tour Galiény II - 36 avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET représentés par
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ecb
17 avril 2025
ALLIANZ Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.R.L. SOUMAFE S.A.S. SORREBA TECHNOLOGIE S.A. ALLIANZ FRANCE S.A.R.L. GERFA SUD OUEST S.E.L.A.R.L.
1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000
Pôle 4 - Chambre 8
65af67deb6c6260008b5306a
17 janvier 2024
souscrits à [Localité 1] à la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MÉDITERRANÉE - GROUPAMA MÉDITERRANÉE Intervenante volontaire Intimée au principal Appelante incidente et provoquée
1ere Chambre Section 1
63c8ef67dc5b777c909931d3
Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 31 mai 2021, la Scp [J] [G] [O] [V], intimée, la société Mma Iard Assurances Mutuelles et la société Mma Iard, intervenantes volontaires
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
La société d'économie mixte Reims Habitat (la SEM Reims Habitat) est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 1er avril 2022, en exposant qu'à la suite d'une fusion avec l'OPH Reims Habitat
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
BATISTYLE Compagnie d'assurance QBE Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES S.A.R.L.
Pôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
La société d'assurances mutuelles MMA Iard assurances mutuelles intervenait volontairement à l'instance. Aux termes d'un accord intervenu avec l'administration fiscale le 1er février 2018, M.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
Sur le nantissement du contrat d'assurance vie Aucun des éléments versés aux débats ne permet de caractériser un quelconque dol de la part de la banque à l'occasion de la souscription du contrat d'assurance
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be4207
11 avril 2024
Elle a été victime d'un premier accident de travail le 31 juillet 2017 alors qu'elle était affiliée auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie des Vosges.
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
Ce régime géré par l'apériteur GROUPAMA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui GAN ASSURANCES, comprend : -des adhérents qui sont les groupements interprofessionnels, syndicats et fédérations membres
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
GAN ASSURANCES Société Anonyme régie par le Code des assurances N° Siret : 542 063 797 (RCS Paris) [Adresse 8] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
6253ca4bbd3db21cbdd8a94d
30 avril 2007
NunesDa Silvaà payer aux époux Sebbanela somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -débouté la compagnie Les Mutuelles du Mans Assurances Iard de la demande
Chambre 1-8
697268eacdc6046d4751830d
21 janvier 2026
Il indique que le défaut d'assurance n'apparaît d'ailleurs pas dans l'acte introductif d'instance.
9e Chambre B
6163278a33484180ee72288e
9 juin 2011
volontaire auprès de la Caisse des Français de l'Étranger ce qui ne le dispense pas de cotiser auprès d'une caisse locale; que s'il est commerçant, artisan ou exerçant une profession libérale, il
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
1999) ; que depuis le 1er janvier 2000, date d'entrée en vigueur de la réforme, le régime social de ces sommes est en effet aligné sur leur régime fiscal.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e880
10 avril 2025
À la faveur du déploiement de nouveaux outils et systèmes d'information en assurances collectives, Gan Assurances explique avoir créé en 2021 cinq postes d'Inspecteurs Correspondants Collectives afin de
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