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79 363 résultats pour « objet determine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02047_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02048_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02051_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

S'agissant de la motivation des titres exécutoires, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[Z] expose avoir reçu une convocation pour se rendre à la préfecture le 9 mai 2022 dont l'objet était la détermination de l'État membre responsable au titre du règlement Dublin III et qui mentionnait également

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62d8ec30af72baeffb335c87

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ils arguent en troisième lieu de la nullité du contrat pour absence d'un objet suffisamment déterminé dès lors que des mesures et métrés n'ont pas été réalisés à leur domicile, pour erreur sur la substance

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

64c35c37f01612d969defecd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à [V] [H] une aide humaine mais a rejeté la demande d'AEEH au motif que le taux d'incapacité de [V] [H], déterminé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02099_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

qui, en vertu des dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL03017_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

août 2016 avec [Localité 10] Métropole et [Localité 10] Métropole Aménagement sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, une convention de participation ayant pour objet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02256_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

taxe ; il est également entaché d'erreur de droit au motif qu'il considère que l'intégralité de l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence alors que certaines de ses dispositions n'avaient pas pour objet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01775_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c205a52a8057d99180f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Dès lors que la cause de l'accident n'est pas déterminée, la faute inexcusable ne peut être retenue.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces dispositions n'ont pas pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et d'occupation du sol en zone A, ni la nature des activités qui y sont interdites ou limitées, mais seulement de définir

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf1

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

critiques de son employeur pour des erreurs commises par d'autres, elle produit : - en pièce 18, un échange de SMS entre elle et Mme [N], à une date indéterminée, dont il n'est pas possible de déterminer

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f5710

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

En réponse, la société Les laboratoires Servier a demandé un sursis à statuer, au motif que les faits qui lui étaient imputés faisaient l'objet d'une expertise dans le cadre d'une procédure pénale pendante

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfca354955cf78ced472

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fe1

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

d'éviction et d'occupation ; que par un jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé par arrêt du 29 octobre 2008, un expert judiciaire a été désigné pour déterminer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7a

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

est le cas en l'espèce, l'obligation de garantie à la charge de l'appelante en sa qualité de garant financier de l'ancien syndic n'étant pas sérieusement contestable dès lors que l'expertise n'a pour objet

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68f07f4947396eb608bc0678

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

répond que ses écritures saisissent sans ambiguïté la cour d'une demande d'infirmation, dès l'entame « Plaise à la cour », en ces termes : « Il est demandé d'infirmer le jugement entrepris », ce qui détermine

Source officielle

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