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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux établissements publics hospitaliers en vertu de son article 1er: " () La liquidation a pour objet
DCA_19DA02048_20220927
DCA_19DA02051_20220927
S'agissant de la motivation des titres exécutoires, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
Les abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-0 D du code général des impôts ont pour seul objet de déterminer la fraction de la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et demeurent
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798f5
13 mai 2022
[Z] expose avoir reçu une convocation pour se rendre à la préfecture le 9 mai 2022 dont l'objet était la détermination de l'État membre responsable au titre du règlement Dublin III et qui mentionnait également
Chambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
Ils arguent en troisième lieu de la nullité du contrat pour absence d'un objet suffisamment déterminé dès lors que des mesures et métrés n'ont pas été réalisés à leur domicile, pour erreur sur la substance
2ème chambre sociale
64c35c37f01612d969defecd
27 juillet 2023
2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à [V] [H] une aide humaine mais a rejeté la demande d'AEEH au motif que le taux d'incapacité de [V] [H], déterminé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
qui, en vertu des dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de déterminer
1ère Chambre
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
août 2016 avec [Localité 10] Métropole et [Localité 10] Métropole Aménagement sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, une convention de participation ayant pour objet
2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
taxe ; il est également entaché d'erreur de droit au motif qu'il considère que l'intégralité de l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence alors que certaines de ses dispositions n'avaient pas pour objet
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c205a52a8057d99180f
16 mai 2022
Dès lors que la cause de l'accident n'est pas déterminée, la faute inexcusable ne peut être retenue.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
Ces dispositions n'ont pas pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et d'occupation du sol en zone A, ni la nature des activités qui y sont interdites ou limitées, mais seulement de définir
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf1
27 avril 2023
critiques de son employeur pour des erreurs commises par d'autres, elle produit : - en pièce 18, un échange de SMS entre elle et Mme [N], à une date indéterminée, dont il n'est pas possible de déterminer
3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
En réponse, la société Les laboratoires Servier a demandé un sursis à statuer, au motif que les faits qui lui étaient imputés faisaient l'objet d'une expertise dans le cadre d'une procédure pénale pendante
1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
Ces dispositions ont pour seul objet de déterminer les baux auxquels ce statut d'ordre public est applicable, mais ne permettent point d'étendre le périmètre d'une location à des parties d'immeubles sur
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fe1
24 juin 2015
d'éviction et d'occupation ; que par un jugement rendu le 27 mars 2007 par le tribunal de grande instance de Paris, confirmé par arrêt du 29 octobre 2008, un expert judiciaire a été désigné pour déterminer
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
est le cas en l'espèce, l'obligation de garantie à la charge de l'appelante en sa qualité de garant financier de l'ancien syndic n'étant pas sérieusement contestable dès lors que l'expertise n'a pour objet
1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc0678
15 octobre 2025
répond que ses écritures saisissent sans ambiguïté la cour d'une demande d'infirmation, dès l'entame « Plaise à la cour », en ces termes : « Il est demandé d'infirmer le jugement entrepris », ce qui détermine
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