Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

Z... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -

Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -

Y... demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation individuelle de reclassement compte tenu de l'existence d'un groupe, -

de satisfaire à son obligation de reclassement.

mesure de satisfaire La lettre de licenciement reproche précisément au salarié d'avoir généré des attentes auprès du client Cma-Cgm qui demandait l'intégration d'une entreprise rachetée afin d'avoir

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Elle soutient avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement au sein du groupe et avoir proposé des postes qui ont été refusés par le salarié.

l'entreprise ou, s'il n'en existe pas, du groupe auquel appartient l'entreprise.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, - la production de papiers techniques et de création avec sa filiale Arjowiggins (no 1 mondial), Le groupe Sequana dispose en outre de participations dans la maison de négoce et de production de grands