En effet, la Société ALBINGIA soutenait que seul le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN était compétent pour statuer parce que la loi du 5 juillet 1985 était applicable, le sinistre étant lié à l'utilisation

Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande formée à titre principal sus-reprise dès lors qu'elle porte sur la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les requêtes en inscription

': elle précise qu'il est alors rentré dans une grande colère tenant des propos injurieux, qu'elle a pris peur et a quitté le domicile pour chercher de l'aide.

Il est également constant que, par combinaison des dispositions des articles 6.1 et 6.1.1 de l'Accord, les CSE de chacune de ces sociétés restaient, exclusivement, compétents sur les « projets de consultations

Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

[D] ; - s'est déclaré compétent ; - a rejeté la demande de sursis à statuer ; - a dit n'y avoir lieu d'annuler les saisies-attributions des 21 et 23 janvier 2020 ni à les cantonner ; - a écarté la

Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.

La recevabilité de l'appel n'est pas contestée, pas plus que la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur l'exception d'incompétence soulevée.

[W] ; ' de se déclarer compétent pour statuer sur cette fin de non recevoir ; ' de débouter M.

public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains

[F] exposent que : - le juge commissaire ne peut pas statuer au delà de la vérification de la créance, il doit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir le juge compétent, - le juge commissaire

, qu'El Bakhouche X... est de nationalité algérienne ; Qu'en raison de cet élément d'extranéité devait se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ;

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une

Chaque partie doit prendre en charge ses propres frais d'avocat et de justice encourus pour assurer sa défense dans le cadre de cet arbitrage. 5.

[R] qui s'est ainsi obligé, d'établir l'exécution de cette obligation de faire.

Le juge français est donc compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance en divorce.

même qu'il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement nulle ; que seul son caractère inapplicable est en cause ; Considérant qu'en vertu du principe 'compétence-compétence

Par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant uniquement sur l'exception d'incompétence et sur des fins de non recevoir : - s'est déclaré compétent pour statuer

pour statuer sur la nature et les conséquences de sa rupture.

pour en connaître -condamner Maître Y... és-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société MAZZA BTP à leur payer à chacune une indemnité de procédure de 2. 000 euros.