Elle demande donc à la Cour de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'ordonner l'expulsion de la société PICARD SURGELES, de fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer

[E], président du conseil syndical, dont il n'est pas allégué qu'il soit un professionnel de la gestion d'immeuble, n'est pas le garant de la mauvaise gestion alléguée du syndic ; le choix de la société

Lorsque la tour a été construite, il a bénéficié d'un contrat d'occupation à titre gratuit de bureaux consenti par la société CAPS. M.

Par acte extrajudiciaire du 28 janvier 2010, la société Soval a cédé le bail à construction et les immeubles édifiés sur le terrain à la société Celestino.

Le toit du bâtiment appartenant à la société Jans s'est effondré le 8 juin 2016, endommageant la toiture des locaux de la société [V].

par la commune de [Localité 6] en vertu d'une convention d'occupation précaire et utilisé par l'association des anciens combattants de la ville.

La demande présentée par la société Territoire d'Innovation est donc recevable.

TMD ETABLISSEMENTS [V] et à la fixation d'une indemnité d'occupation, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ces chefs, a condamné la société TMD ETABLISSEMENTS [V] à payer à Mme [E] la somme de

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes de

Il avait été précédé d'une période de trois mois d'occupation gratuite en échange de travaux de remise en état.

En l'espèce, les parties reconnaissent que Mme [E] a occupé avec son époux, moyennant le paiement d'un loyer, la maison à [Localité 14] appartenant à ses parents de 1977 à 1987.

En effet, il ne résulte aucunement des décisions rendues, ordonnance de non-conciliation, jugement et arrêts de la cour, que l'occupation de l'immeuble par Mme [V] avec l'enfant commun constituait une

Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes d

Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [N] pour l'ancien domicile conjugal : Mme [N] ne conteste pas qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'ancien domicile conjugal qui lui avait

Ils ajoutent qu'il ne fait aucun doute que la société SOREQA va détruire l'immeuble pour reconstruire un nouvel immeuble.

de l'incident jusqu'en octobre 2017, - autorisé la société OUKLA 91 à consigner mensuellement les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation mise à sa charge par le jugement rendu le 26 janvier

[K] [Z], la somme de 4 641 euros au titre de l'arriéré de loyer et l'indemnité d'occupation arrêté au 31 mars 2021 ; Déboute Mme [V] [Z] et M.

Considérant ce qui suit : La société PMG constituée en 2001, ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, a pour objet social l’acquisition, la mise en valeur, l’administration

[B] - aux droits desquels se trouve aujourd'hui la société Paris Pologne - et la société preneuse.

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant