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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
rejaillissant sur la décision contestée, dès lors que la demande de visa n'était pas fondée sur le prétendu lien de parenté unissant Mme N aux intéressées, mais sur l'existence d'un jugement étranger de tutelle
Pôle 1 - Chambre 3
6350e4f742150aadff23dc09
19 octobre 2022
[X] a été placé sous tutelle par jugement du juge des tutelles d'Aulnay-sous-Bois du 8 septembre 2020 et son père [A] [X] a été désigné en qualité de tuteur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630ef984223d7c4f13705294
30 août 2022
[T] [H] [V], - condamné la société de gestion du Tunnel du Mont Blanc à payer à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
.- () Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande. ". 4.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
Par décision du 5 mai 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Etampes a ordonné le placement sous tutelle de [X] [J] et désigné son père, [R] [J], en qualité de tuteur.
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
. / Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de l'instance collégiale ".
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/02460 AFFAIRE : Isabelle X..., es qualités de tutrice de
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f825
6 septembre 2023
de lavage, à savoir : une barrière de contrôle d'accès, des signaux lumineux de dégagement ' sortie Tunnel et des signaux lumineux de positionnement ' entrée tunnel moyennant le prix de 7.927,41 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la
Chambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
sociale, a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon en retenant que le défaut de mise en cause du Préfet de région constituait une irrégularité couverte par la convocation de l'autorité de tutelle
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
4 octobre 2012
majorés par ceux fixés antérieurement, - qu'elle n'a jamais déterminé les coefficients de manière arbitraire dès lors que ceux-ci sont systématiquement soumis à l'autorité compétente (ministère de tutelle
2e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880f
24 avril 2024
En revanche, il est établi que par une lettre du 20 janvier 2017, Mmes [I], [W], [S] et [G] signent une lettre adressée aux autorités de tutelle, à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289c8
18 octobre 2022
Par décision du 1er juillet 2014, le juge des tutelles a confié la tutelle de M. [V] jusqu'à sa majorité au Président du Conseil Général de la Gironde.
6253c93fbd3db21cbdd87b66
12 janvier 2006
Au cours d'un jeu de football organisé par les moniteurs d'après-midi du 30 juillet 2001, le jeune Jean-Marc X... a été poussé par un autre jeune et a heurté du pied le tuteur d'un arbuste au lieu du ballon
6253cbe7bd3db21cbdd8e95a
29 novembre 2011
ses frais irrépétibles, rappelé que les sommes dues au mineur devront être déposées sur un compte ouvert à son nom et ne pourront pas être utilisées avant sa majorité sauf autorisation du juge des tutelles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01178_20221129
29 novembre 2022
l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
plus jeune qu'elle, que son tuteur le Docteur [V] [Z] était parfaitement au fait des modalités les plus récentes de suivi des stagiaires et il a été relevé, dans le rapport intermédiaire d'évaluation,
6253cd00bd3db21cbdd91f94
27 janvier 2015
C...son tuteur sans précision sur les professionnels qui, dans l'entreprise, et alors que M.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763e
8 octobre 2025
L'UDAF, en qualité de tuteur, a choisi de confier la fonction d'employeur de ces salariés aux majeurs protégés.
Chambre 2 A
651fa526c601f08318991604
5 octobre 2023
[G] [K], dans un courriel adressé à Me [D], notaire, le 9 septembre 2016, s'est insurgé contre l'idée d'un placement de sa mère sous tutelle.
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