En l'espèce, la salariée a interjeté appel du jugement par une déclaration d'appel du 22 décembre 2020 de telle sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le 22 mars 2021 pour conclure.

Par courrier en date du 27 juillet 2018, le salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle lui a été refusée par courrier du 4 septembre

Dans le dernier état de la procédure de première instance, le salarié demandait que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et il sollicitait de ce chef le paiement de la somme

du 24 juillet 2003, - l'impossibilité pour un employeur de prévoir unilatéralement une période d'essai, au surplus illimitée dans le temps, Qu'elle soutient encore qu'à supposer qu'il y ait eu période

L'employeur objecte que les calculs de la salariée ne tiendraient pas compte de ses arrêts maladie.

Certes, l'employeur n'a pas opéré de contrôle suffisant sur les heures de travail effectivement réalisées par le salarié de sorte qu'il a été amené, au cours d'une semaine en juillet 2017, à dépasser la

à l'employeur de la verser à l'ensemble des salariés, dont lui-même ; à titre de preuve, il verse aux débats les bulletins de salaire de deux collègues, Messieurs B... et C... desquels il résulte que

et produites aux débats non signées par le salarié n'ont été établies que pour les besoins de cause ; que l'employeur n'apportent aucun élément pour la période postérieure à avril 2007 jusqu'à la

, sera pris en une seule fois, soit au cours, soit à la fin du déplacement.

Le salarié fait valoir en substance que : Sur le travail dissimulé : l'intention frauduleuse de l'employeur est caractérisée par le fait qu'il n'a procédé à la déclaration préalable à l'embauche que

Aux termes de l'article 6 de la convention collective des entreprises du paysage, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement

En effet, l'attitude de l'employeur ne s'analyse pas en 'un revirement de position' comme l'invoque la salariée et la cour relève qu'il résulte davantage d'un défaut de suivi du dossier de la salariée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Par courrier du 27 novembre 2017, l'employeur a notifié à M. 

Pour autant, la cour ayant retenu que la salariée ne s'était pas maintenue à la disposition de son employeur et ayant de ce fait écarté la prétention de Mme [C] au titre du rappel de salaire pour la période

Ces faits ainsi que le fait d'avoir imposé à la salariée de travailler pendant son arrêt maladie et de ne pas avoir déclaré le remboursement des frais de déplacement, justifiaient une prise d'acte de la

est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; Que par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L 3171-4

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration

La société Altran Technologies fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le chef de redressement

La société Altran Technologies fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le chef de redressement