Elle n'est, en particulier, pas compétente pour interpréter les dispositions du règlement intérieur du conseil de Paris.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

[X] était employé par la SA Sanofi-Aventis Groupe immatriculée au RCS de Paris sous le n° 403 335 938. M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Paris, prend acte que les document visés aux points 1) et 3) de la demande n'existent pas, dès lors, d'une part, que la convention visée

enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Châteaudun à sa demande de copie du dossier médical de son client, notamment la partie

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 DÉFÉRÉ ARRÊT DU 28 MAI 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1962669 Représentant : Me Franck LOPEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0934 APPELANTS **********

de toute autre demande, -dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés par elle.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2020.

En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse.

la ville de Paris et du département de Paris la communication des archives de l'association AMSP.

La restitution des parts sociales est donc possible.

LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Olivier BARATELLI de l'ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183, substitué par Me Thibault

directement gérées par une personne physique, d’autre part, que ces données ne comprennent pas l’adresse des logements décrits mais seulement leur commune d’implantation.

, un intérêt non évaluable en argent et, d'autre part, un intérêt évaluable en argent ; 2) les dix derniers états de frais dont les arrêts impliquent une collectivité territoriale qui revêtent, d'une

, a, d'une part, annulé, notamment, les décisions en date des 22 janvier et 15 février 2007 par lesquelles le maire de Paris a attribué au groupement constitué par les sociétés SFR et ALCATEL un marché

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris