Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02847 N° Portalis DBVH-V-B7J-JWGB AG COUR DE CASSATION DE PARIS 20 novembre 2024 RG : Q23-18.919 [K] C/

entre le toit et le pignon ; - la nature de la vue créée par la terrasse construite en façade arrière et l'utilité du pare-vue installé par M. et Mme [R] ; - le respect ou non des distances de plantation

L'examen de l'existence ou non de circonstances nouvelles pouvant justifier de modifier ou rapporter l'ordonnance rendue le 1er février 2023 ne s'impose qu'en cas de constatation d'identité des parties

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 14 pages) Numéro

intégrée dans les instances de l'APNAB ; - CONFIRMER pour le surplus le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2025 en ses dispositions non contraires aux présentes.

[FU] n'était donc pas partie en première instance.

Et que le changement de qualité d'une partie entraîne changement de partie.

Elle expose qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties, aux termes duquel elles se désistent réciproquement de toute instance et action et renoncent à toute réclamation et recours

[Z] [A] aux dépens de l'instance, - y ajoutant, condamner M. [Z] [A] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Et quand bien même il aurait été dans l'intention des parties d'assurer une « sous-filiale », une telle extension de garantie, contraire aux stipulations claires et non équivoques du contrat, supposait

, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

[C] [S] se partageront les dépens à parts égales et garderont chacun à leur charge les frais engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens. » Ces trois locataires ont interjeté appel

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT Monsieur [Z] [M] pris en son nom propre et en qualité de membre de l'indivision successorale de sa s'ur défunte,

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

En ce sens, elles font valoir le non-respect de la procédure de taxe.

[X] non comparant, non représenté, a transmis un appel incident. - M.

instance et d'appel seront partagées par moitié entre les parties.