les distingue, - que la mention pré-imprimée selon laquelle elle a reconnu avoir reçu les deux documents est insuffisante à établir la remise effective de documents distincts, - qu'en toute hypothèse

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE

LOCAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée et assistée de Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*

de BORDEAUX, et assistées de Maître Philippe MISSEREY, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée

Les époux [G], cessionnaires, font tout d'abord valoir que Monsieur [D], cédant, a commis des fautes.

A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DORGUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Mme [X], a apposé sur chacune des pages de son compte-rendu la mention manuscrite :' certifié conforme et véritable à l'original' suivie de sa signature et qu'elle y a joint la photocopie de sa carte

A ce titre, ils exposent que M.

[O] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 93 INTIMEES SA SAGGEL HOLDING [Adresse 1] [Localité 3] représentée par

La société MJ synergie bien que régulièrement citée à une personne habilitée n'a pas comparu.

- en ne produisant que deux emails, l'employeur démontre, a contrario, que l'écrasante majorité des nombreuses personnes avec qui il a été en contact était satisfaite de sa prestation.

principal, - que les époux [W] ont utilisé les fonds issus du prêt personnel consenti par la S.A.

JUGER que la société Arias Notaires, qui a assisté Mme et M.

A supposer que le salarié ait utilisé du lait conformément à ce qu'il prétend, ce dernier a, dès lors, de sa propre initiative, modifié les recettes de préparation en pâtisserie à l'insu de sa hiérarchie

, a dit que la société Banque Solfea a commis une faute la privant de son droit à restitution du capital, l'a condamnée à rembourser les sommes réglées par les emprunteurs, en ce qu'il l'a déboutée de

Enfin, elle soutient que sa demande d'expertise est limitée quant aux produits et proportionnée dans son objet, que de plus elle a proposé que seul l'expert prenne connaissance des documents confidentiels

[Adresse 4] [Adresse 4] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de membre du directoire de la société GEIMEIX SA représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté

[S] qui a signé la décision portant rejet du recours gracieux en date du 9 février 2023, mais une autre personne qui a apposé sa signature après avoir apposé la mention « p/o », - qu'il n'est pas possible

par l'apposition du cachet du greffe que son dossier lui a été retourné postérieurement au jugement rendu.