Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M.

[J] [M] (Personne faisant l'objet de soins) né(e) le 22 Avril 1996 demeurant chez M.

[5] comparant en personne assisté de Me Assia KACI, avocat commis d'office au barreau de Paris TUTRICE Madame [X] [A] demeurant [Adresse 2] comparante, non représentée INTIMÉ M.

lui de produire la preuve dudit recours et alors que le mémoire devant la Cour Administrative de BORDEAUX n'est ni daté, ni signé et n'a manifestement pas été enregistré.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

[V] [W] (Personne faisant l'objet de soins) né le 11 novembre 1988 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [S] [P] [Z] non comparant

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [J] [N] [L] (Personne faisant l'objet de soins) née le 13/11/1989 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au Centre

La commission relève à titre liminaire qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

Au demeurant, il ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à que ces personnes puissent lui rendre visite hors de France, et notamment en Albanie.

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [P] [C] (Personne faisant l'objet de soins) né le 20/09/1999 à PARIS 10EME demeurant 5 cours de la Métairie - 75020 PARIS Actuellement hospitalisé

la commission consultative du grief relatif à l'accueil irrégulier de deux personnes dans une chambre ; en outre, une visite est intervenue le 30 octobre 2019, en dehors de la période d'injonction relative

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [L] [E] (Personne faisant l'objet de soins) née le 08/11/1949 à [Localité 5] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] Actuellement

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [X] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) née le 18 janvier 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au

Selon l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur X se disant [L] [O] (Personne faisant l'objet de soins) né le 17 juillet 1971 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A épouse C et M.

et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [B] [I] (Personne faisant l'objet de soins) né le 15/02/1964 à [Localité 4] (MAROC) demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité

2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [E] [P] né le 26 Août 1961 à TOULON (83) demeurant 40 Rue des Sternes - KERVIEC 56850 CAUDAN

sur retenue sur commissions outre 2.466,77 € de congés payés afférents, - 14.717,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.471,71 € de congés payés afférents, - 3679,28 € au titre