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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
631834190876004f131a5e2e
6 septembre 2022
[P] [X] devant le Tribunal de commerce de Laval, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements de caution.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie () ne peut être prononcée que s'il ne peut
2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffe
5 avril 2023
[J] soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de l'exclusivité
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
5ème chambre sociale PH
69d5e9fbcdc6046d477bb160
7 avril 2026
Sur le non respect de l'obligation de reclassement et ses conséquences: L'article L. 1233-4 dispose que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc278c
19 janvier 2023
La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail
642e76038b510604f5bc1fd0
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
642e760a8b510604f5bc2008
642e760b8b510604f5bc200c
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
- ordonné l'exécution provisoire.
Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
Le point de départ de la prescription ne peut être fixé antérieurement au courrier de la Commission européenne en date du 20 janvier 2017 déclarant l'usage de l'additif alimentaire 4-ACA non conforme à
679b1a8538d42752285cff4f
28 janvier 2025
Dans ce cadre, le sous-acquéreur peut demander à être indemnisé non seulement par son vendeur mais par le vendeur de celui-ci si ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de
Pôle 5 - Chambre 4
677f662be034c1f8dc458935
8 janvier 2025
Le 17 janvier 2018, la société Pause Services a fait assigner la société Eni France devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir remboursement des pertes essuyées au cours du mandat.
2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
642e76068b510604f5bc1fe4
642e76088b510604f5bc1ffc
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
Chambre 1-2
65a0e6e25bbe450008b2cc12
11 janvier 2024
judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une
4e chambre civile
6a0ff18fcdc6046d478948eb
21 mai 2026
[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89837
13 septembre 2007
la remise en cause du jugement d'adjudication, mais à obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison de cette procédure conduite en fraude de ses droits.
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