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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

631834190876004f131a5e2e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[P] [X] devant le Tribunal de commerce de Laval, aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements de caution.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00699_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 : " La mise en disponibilité d'office prévue à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie () ne peut être prononcée que s'il ne peut

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[J] soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de l'exclusivité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69d5e9fbcdc6046d477bb160

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le non respect de l'obligation de reclassement et ses conséquences: L'article L. 1233-4 dispose que : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc278c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fd0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

- ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

642fb69acece1704f5747791

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le point de départ de la prescription ne peut être fixé antérieurement au courrier de la Commission européenne en date du 20 janvier 2017 déclarant l'usage de l'additif alimentaire 4-ACA non conforme à

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dans ce cadre, le sous-acquéreur peut demander à être indemnisé non seulement par son vendeur mais par le vendeur de celui-ci si ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

677f662be034c1f8dc458935

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 17 janvier 2018, la société Pause Services a fait assigner la société Eni France devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir remboursement des pertes essuyées au cours du mandat.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01016_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6e25bbe450008b2cc12

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff18fcdc6046d478948eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89837

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

la remise en cause du jugement d'adjudication, mais à obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi en raison de cette procédure conduite en fraude de ses droits.

Source officielle

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