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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6788a233b815c30a4df70bf0
15 janvier 2025
Il demande en outre à la cour de dire que l'ensemble des condamnations produira intérêts au taux légal, d'ordonner la capitalisation des intérêts, d'ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et des
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
- Sur le chef de redressement n°5 relatif au forfait social sur interessement Les parties demandent de confirmer l'accord sur ce point à savoir un redressement à hauteur de 14 577 euros.
Chambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre
Pôle 6 - Chambre 7
616091ffdb7ff645d8566444
27 février 2014
[B], chef d'équipe de M.
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f1
5 juillet 2022
Par acte du 13 novembre 2020, l'Urssaf a interjeté appel de ce jugement limité au chef de jugement portant sur le chef de redressement n° 6.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f6f
3 mai 2002
légal à compter du 2 octobre 1999.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a389
1 avril 2025
Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.'
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44134cdc6046d472e607e
30 avril 2026
[Y] 'a interjeté appel limité de ce jugement, ne critiquant que les chefs relatifs à l'indemnité d'occupation, l'indexation de cette indemnité ainsi que le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
[I] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus au titre du préjudice patrimonial relatif à l'exploitation par extraits du 'Lac des Cygnes' (1998) dans le DVD
Pôle 5 - Chambre 8
6036375081dcb7993e471ebc
1 décembre 2015
Cet arrêt, bien que faisant l'objet de plusieurs pourvois, n'en demeure pas moins exécutoire, le pourvoi étant dépourvu d'effet suspensif, de sorte qu'une mesure de sursis à statuer ne se justifie pas,
6e chambre
6375e61619047edcd18ff1ac
20 octobre 2022
S'agissant du plan de prévention de la société Engie, l'appelant soutient que le CHSCT n'a reçu qu'une information incomplète relative aux mesures prises concernant les risques identifiés, n'a été ni convié
63d22a769b3c8605deec1f06
25 janvier 2023
Concernant le poste de chef de projet MOE (maîtrise d''uvre) hydraulique en CDI à [Localité 4], l'employeur fait valoir que la salariée réalisait principalement des tâches inhérentes à l'assistance à maîtrise
6253cc6dbd3db21cbdd90114
15 janvier 2013
D'ailleurs, il n'est produit aucune pièce de nature à contredire les allégations de celui-ci relatives à l'existence d'une deuxième intervention concernant les injecteurs et effectuée par ses soins à la
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
En vertu des articles 126 et 546 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevables l'appel incident relatif aux chefs de jugement concernant les condamnations au paiement des dommages et
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ce704a005d1ed71bb
19 avril 2023
pour discrimination : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - les dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
En application de l'article 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.
Juge des référés
ORCA_24TL02905_20250708
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc4
13 avril 2023
Sur les intérêts de retard et la demande de capitalisation des intérêts Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, date à laquelle la S.A.S.
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b24
30 mai 2018
L'Urssaf se prévaut en réplique des motifs du jugement qui a déclaré irrecevable la demande relative au redressement opéré de ce chef.
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