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22 579 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il demande en outre à la cour de dire que l'ensemble des condamnations produira intérêts au taux légal, d'ordonner la capitalisation des intérêts, d'ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi et des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

- Sur le chef de redressement n°5 relatif au forfait social sur interessement Les parties demandent de confirmer l'accord sur ce point à savoir un redressement à hauteur de 14 577 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour laquelle il était sollicité la somme de 144 000 € de dommages- intérêts de ce chef, aux dommages-intérêts au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616091ffdb7ff645d8566444

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[B], chef d'équipe de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par acte du 13 novembre 2020, l'Urssaf a interjeté appel de ce jugement limité au chef de jugement portant sur le chef de redressement n° 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6f

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

légal à compter du 2 octobre 1999.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a389

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.'

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44134cdc6046d472e607e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] 'a interjeté appel limité de ce jugement, ne critiquant que les chefs relatifs à l'indemnité d'occupation, l'indexation de cette indemnité ainsi que le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f54a

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[I] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus au titre du préjudice patrimonial relatif à l'exploitation par extraits du 'Lac des Cygnes' (1998) dans le DVD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6036375081dcb7993e471ebc

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Cet arrêt, bien que faisant l'objet de plusieurs pourvois, n'en demeure pas moins exécutoire, le pourvoi étant dépourvu d'effet suspensif, de sorte qu'une mesure de sursis à statuer ne se justifie pas,

Source officielle
CA

6e chambre

6375e61619047edcd18ff1ac

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'agissant du plan de prévention de la société Engie, l'appelant soutient que le CHSCT n'a reçu qu'une information incomplète relative aux mesures prises concernant les risques identifiés, n'a été ni convié

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a769b3c8605deec1f06

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Concernant le poste de chef de projet MOE (maîtrise d''uvre) hydraulique en CDI à [Localité 4], l'employeur fait valoir que la salariée réalisait principalement des tâches inhérentes à l'assistance à maîtrise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90114

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

D'ailleurs, il n'est produit aucune pièce de nature à contredire les allégations de celui-ci relatives à l'existence d'une deuxième intervention concernant les injecteurs et effectuée par ses soins à la

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69613003cdc6046d47c378f0

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu des articles 126 et 546 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevables l'appel incident relatif aux chefs de jugement concernant les condamnations au paiement des dommages et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ce704a005d1ed71bb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

pour discrimination : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - les dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6f29ffd2adfff4f453

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article 1231-7 du code civil, il y a lieu de rappeler que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt pour les créances indemnitaires.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les intérêts de retard et la demande de capitalisation des intérêts Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, date à laquelle la S.A.S.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6031f568ab72dd2deafa4b24

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

L'Urssaf se prévaut en réplique des motifs du jugement qui a déclaré irrecevable la demande relative au redressement opéré de ce chef.

Source officielle

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