en référé et de l'instance en appel.

l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R.G : 11/01976 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 06 janvier 2011 RG : 09.0045 ch n° SCI MOKA C/ SARL HM TRANSACTIONS SCI DU PORT

Il est constant que Mme [U] épouse [O] a posé les portails litigieux sur sa propriété, postérieurement aux opérations de bornage qu'elle a fait effectuer, et matérialisées par un procès-verbal de bornage

, en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier du 20 Juillet 2009, le maire de [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [G] de rendre ce chemin praticable, considérant qu'il s'agissait d'un chemin rural propriété de la commune.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2019, Signé par Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision

décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. 9.

Sur le moyen tiré de l'absence d'avocat en première instance M.

Cette décision du 9 décembre 2015, qui contient l'indication des délais et voies de recours, s'est nécessairement substituée au précédent refus d'autorisation d'occupation du domaine en date du 8 juin

Par jugement du 6 mars 2017, le tribunal d'instance de Saint-Pierre a homologué un rapport d'expertise de bornage et fixé la ligne divisoire entre les deux parcelles.

La décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [D] au paiement d' une amende civile, sauf à ramener son montant à la somme de 5 000 euros.

RIPOLL, président et par Mme PAULO, faisant fonction de greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

se substitue à la première décision.

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

08 Octobre 2015, Signé par Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller pour le président empêché et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

G : 13/ 00591 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Mai 2013, enregistrée sous le no 11/ 00011 Y...

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par acte

Aucune règle ne fait peser sur le créancier d'une obligation de faire la charge d'exécuter lui-même la décision de justice rendue à son profit.