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33 440 résultats pour « prévention et gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a225950cdc6046d4737a42c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, En application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le courrier de notification de suspension du contrat de travail du 13 septembre 2021 est ainsi libellé : 'La loi de gestion de la crise sanitaire en vigueur depuis le 7 août 2021 impose aux professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 est applicable aux relations entre les parties, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] était promu au poste de Responsable Equipe Service statut Cadre - position I coefficient 300 selon la convention collective nationale Prévention et sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

pour ne pas être tenu de s'assurer de l'effectivité de la visite d'information et de prévention et ce dernier a ainsi manqué à son obligation de sécurité et de prévention.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43129066fd7c90fc27db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ainsi, il ne ressort pas de ces rapports que le système de gestion des ventes était affecté de dysfonctionnements récurrents rendant impossible son usage normal.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées le 11 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,Mme [P] [L] sollicite, au visa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211701

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

entreprises attributaires) conclus dans le cadre de la construction, de la maintenance et des opérations du centre conjoint d'information et de coordination (CCIC) à Coquelles depuis 2018, (notamment la gestion

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Manquements graves dans votre gestion du personnel En qualité d'Agent de Maîtrise d'Exploitation, vous avez en charge la gestion du personnel placé sous votre responsabilité et devez à ce titre, vous

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MESZ SAS 13 INVESTc/LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS

653a0675d0451e8318d0e9a5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, la société EQUITIS GESTIO représentée par MCS ET ASSOCIES,, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019 et domiciliée en cette

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CA

19e chambre

6285e1a26a1876057df5d619

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées

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CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE : La société [Localité 1] Immo, immatriculée au RCS de Brive, exerce une activité de d'acquisition, gestion, et exploitation d'actifs

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d431df9338379d279d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 octobre 2023, la société Contact Immobilier Gestion demande à la cour - d'infirmer le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91477

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par l'UNEDIC-CGEA de Rennes (l'AGS) est intervenue à l'instance.

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CA

Chambre 1 A

69fd7e3acdc6046d47044729

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Juger qu'il n'existe pas d'obligation pour la société appelante de restituer le dépôt de garantie, faute de paiement d'un mois de loyer et des impôts liés à sa gestion par le locataire-gérant.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c9

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

La Croix Rouge Française demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Mme Nathalie Y... de l'ensemble de ses prétentions.

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CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245262

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

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CA

Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée; les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions

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CA

1re chambre sociale

69fc2443cdc6046d47e1c4c2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] de ces prétentions, - de rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - de débouter M.

Source officielle