COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 66 DU NEUF MARS DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00084 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 5

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique DELLELIS,

APPELANTE : Madame Sabrina X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Non comparante INTIMES : Monsieur Olivier Y... ... 97226 LE MORNE VERT Non comparante MAJEUR CONCERNEE Madame Michelle

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Véronique DELLELIS,

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE [5] non comparant, non représenté TIERS Madame [B] [X] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

L'Urssaf PACA, régulièrement représentée, demande à la cour de juger que l'appel de la SARL [1] est non soutenu et de confirmer le jugement dont appel.

comparante [2] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante CRCAM DE [Localité 2] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante [3] [Localité 8] Chez

GREGORY [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] non comparant UDAF 66, en qualité de curateur [Adresse 2]

Gisèle de nationalité française, situation familiale inconnue Informaticien demeurant : 2, rue HOO PARIS 64000 PAU Prévenu, non comparant, libre Non appelant Sans avocat.

du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANT : Monsieur [R] [P] né le 23 Juillet 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant

[M] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ Mme la préfète de la Haute Vienne dûment avisée, absente non représentée M. le procureur

présentées par l'agent devant la cour - de déclarer irrecevables ou injustifiées l'appel et les demandes présentées par le syndicat devant la cour, - de débouter l'agent et le syndicat de telles

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente

s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, Président de Chambre, entendu en son rapport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[Localité 17] non comparante [24] [Adresse 8] [Localité 27] non comparante [28] [Adresse 4] [Localité 14] non comparante [22] CHEZ [30] [Adresse 2] [Localité 16] non comparante

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

19] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée [13] dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni

Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. En l'espèce, la cour constate que M.

Octobre 2025 -Juge délégué de [Localité 8] - 25/01609 APPELANT Monsieur [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Régulièrement convoqué, non comparant Représenté par Me Amandine RUIZ, avocat au