Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l’homme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à ses écritures de première instance. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B se prévaut des dispositions nouvelles des articles L. 423-23 7° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions

des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; - l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’

administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet de la Corrèze ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour

de juger légitime la dispense de loyer à compter du 2ème trimestre 2020 en raison [1] de circonstances exceptionnelles et graves telles que prévues dans les clauses et conditions contractuelles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

se fondant sur la réserve liée à l'ordre public prévue par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 précités. 6.

a omis de prendre en compte la promesse d'embauche dont il a bénéficié en janvier 2020 et dès lors, également d'une erreur de droit puisque le préfet a refusé d'examiner sa demande au motif qu'elle ne

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la préfète n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article

Par jugement n° 2009187, 2009188 du 22 décembre 2020 la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé les arrêtés de la préfète de l'Ain du 15 décembre 2020 en tant qu'ils portent obligation