M. et Mme [F], créanciers de M. [M], ont contesté ces mesures.

) enjoignant lesdits créanciers d'avoir à communiquer contradictoirement toutes pièces justificatives de leurs créances, et en tenant compte des paiements effectués par Mme [L] [P] épouse [U] en exécution

des créanciers.

L'intimé fait valoir que : concernant le caractère exigible de la créance relative à sa part des échéances du crédit immobilier, la créance n'est exigible que lorsqu'elle est arrivée au terme, soit en

L'établissement conteste l'extinction de sa créance de 39.108,50 euros.

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, lorsque la société est soumise à une liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à cette procédure dispense le créancier d'établir que le

Elle explique qu'il appartenait au mandataire judiciaire et au débiteur de s'exprimer immédiatement sur l'irrégularité de la déclaration de créance puisque seules les créances régulièrement déclarées doivent

Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

de cession de cette société avant sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 27 août 2007, pour s'être libérée d'une partie de ce prix au profit d'un autre créancier, crédit-bailleur de matériel,

: "S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications

inscrits pour déclarer leurs créances, - dit qu'à défaut de diligences, la procédure en vente forcée pourrait être reprise, -rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat

[G] [P]), lequel a fait l'objet ultérieurement d'un licenciement économique. M.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'article R3252-1 du code du travail énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie

Marc membre de SCP BTSG, es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Philippe X...

, et rééchelonné le paiement des dettes en 87 mensualités de 150 € au taux de 0% avec effacement du solde des créances à l'issue du plan.

Cette déclaration ayant été contestée par le mandataire judiciaire d'Alta Finance, le juge-commissaire a uniquement retenu une créance de 452.629,66 euros à titre chirographaire, considérant que la créance

Au demeurant, la créancière a fait signifier à Monsieur et Madame [N] le 14 février 2020 un commandement de payer aux fins de saisie-vente avec signification de la cession de créance, portant sur un solde

LAGEAT mission conduite par Maître [R] [B] en sa qualité de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. DISPEO demeurant [Adresse 3] S.C.P.

créance sera remboursée à l'issue de l'année 2017-2018 alors que les autres créanciers devront patienter 11 années, introduisant un traitement différencié entre les créanciers sans qu'aucune justification

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, (...), adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.