national interprofessionnel des VRP sur les bulletins de salaire de Monsieur [M], dès lors que des conventions collectives plus favorables sont appliquées dans l'entreprise ; - que la demande de remise

La rémunération prévue ne pouvait être inférieure au minimum fixé à l'article 14 titre II de la convention collective et était composée : - d'une somme mensuelle forfaitaire de 1 964,15 francs payable

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

sont plus favorables, que l'employeur a refusé d'appliquer au profit de la convention collective des VRP et en faisant valoir que le calcul doit exclure l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels

[T] ne justifie pas d'un préjudice devant conduire à lui accorder plus que le minimum de trois mois de salaire.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.

[U] est abusive puisqu'elle confère à l'employeur le pouvoir de fixer unilatéralement le régime des commissions et de le modifier, - un accord collectif de travail pas plus qu'une décision unilatérale

collective dont il dépendait était bien celle de la métallurgie ; que la convention collective régissant initialement les rapports des parties était celle de la région parisienne qui prévoit le versement

d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge des pouvoirs adjudicateurs le respect de ces conventions collectives est d'autant plus difficile

Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière

Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient.

[I] [H] sollicite une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du 9 décembre 1983 et par celles de la

Primes Monsieur [N] [A] percevra les mêmes primes collectives de résultat que celles versées aux joueurs de l'équipe professionnelle aux termes du règlement ou de l'accord prévu à cet effet avec ceux-ci

ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche fixée un temps de pause supérieure, alors que les dispositions de l'article L2251 -1 précisent convention

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

L'entreprise est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique comprenant l'avenant 'visiteurs médicaux' ; elle comprend plus de 10 salariés.

dûe à Mme [Y] doit être fixée à la somme de 270 971,96 euros - dit que l'indemnité de solution professionnelle dûe à Mme [Y] doit être fixée à la somme de 44 460, 01 euros - dit que l'indemnité

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la