l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal a : - constaté que la demande en expulsion est devenue sans objet - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

B D et Mme C H ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision du maire de Saint-Malo du 25 juillet 2018 en tant qu'elle ne prévoit pas la réalisation de travaux préconisés

réels.

Passé ce délai sans que le cessionnaire puisse justifier de l'accord de principe de ce prêt, les présentes conventions seront de plein droit résiliées, chacune des parties reprenant sa pleine et entière

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.

d'agglomération du Grand Rodez à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la passation et l'exécution du marché public conclu avec la société ALTITUDE INFRASTRUCTURE portant sur la réalisation

Aux termes de l'article 1792 du même code, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

droit et comportant une mise en demeure pour motifs graves et légitimes.

En l'espèce, le projet en litige prévoit la réalisation, sur un tènement de 74 910 m² constitué pour l'essentiel d'un pré et de terrains de sports informels, la réalisation d'un terrain de football, d'un

Par une décision du 4 juillet 2018, l'établissement public territorial Plaine Commune a décidé d'user de son droit de préemption urbain sur ce bien.

A... méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’autorisation qui excluent l’existence de droits réels pour son bénéficiaire dès lors, d’une part, qu’il a été constaté que deux fenêtres supplémentaires

de dire si à leur avis, le prix de vente est lésionnaire de plus des 7/12ème, - ordonné l'exécution provisoire sur la décision de vente forcée et rappelé que la mesure d'expertise est exécutoire de droit

D C, venant aux droits de M.

Faute de preuve de l'existence de cette résolution de plein droit, elle ne peut être constatée et il n'y a pas lieu d'étudier l'éventuelle prescription invoquée par la SCP Noël Lanzetta.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

[M], lequel est un droit mobilier corporel au caractère extracommercial dont seule la valeur pécuniaire peut faire l'objet d'une convention, - M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes

n'en constituent en fait qu'un seul et les parties communes visées dans l'arrêté de péril ne leur appartiennent pas mais constituent des parties communes de l'immeuble cadastrée section BC nos , la réalisation