Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué

[E] a été élu titulaire du collège employés de la délégation unique du personnel. Il a été désigné à nouveau en qualité de délégué syndical et représentant syndical au CHSCT en 2011 et 2015.

Par lettre en date du 3 août 2005, postée le 4 août 2005, présentée et distribuée le 5 août, l'Union locale CGT de Vélizy a mis fin dès réception du courrier au mandat de délégué syndical de Monsieur B

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 3 mars 2010, M.

[H] [K] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial daté du 1er février 2017, de M.

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu ».

; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la

[T] a porté plainte contre son employeur, la directrice de la SAS [Y] [I] et contre un agent de maitrise pour des faits de harcèlement moral.

Le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation pour avis des délégués du personnel implique, par application de l'article L. 1226-15

faute de l'employeur.

Ce courrier posté le 30 mars 2012, était réceptionné par l'employeur le 2 avril 2012. Entre-temps, par courrier du 30 mars 2012, l'employeur convoquait M.

La [10] indique que la cour d'appel de Douai a, par deux arrêts devenus définitifs, annulé des redressements opérés par l'URSSAF visant à faire reconnaître la qualité de salariés aux délégués la représentant

Par lettre recommandée avec accusé réception du 14 janvier 2020, M. [M] [K] a indiqué à son employeur qu'il ne se présenterait pas à l'entretien.

de compétence de cette dernière, à peine de nullité de ce contrôle et du redressement subséquent; il existe deux types de délégation de compétences, la délégation générale de réciprocité visée par les

ARGOS précisant avoir réceptionné le courrier le 20 février 2020.

, l'employeur n'hésitant pas à diffuser des tracts et à faire signer des pétitions, communiquant un échange de courriel sur des propos tenus par Mme [X] qualifant les délégués du personnel 'd'emmerdeurs

contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

avec avis de réception.

du travail n'a pas été respectée, enfin parce qu'il conteste les griefs retenus dans la lettre de licenciement, de 2 pages et non de 3 ainsi que le revendique l'employeur ; Considérant, sur la délégation

SUR CE, LA COUR : Sur l'obligation de reclassement Il résulte des pièces produites aux débats par l'employeur que celui-ci a procédé dès octobre 2004, à réception des premiers avis d'anaptitude