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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
le licenciement d'un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent ; son licenciement après les élections était irrégulier et relève d'un détournement de pouvoir ; aucun motif tenant à la réorganisation
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa7
11 janvier 2012
De ce fait, les services de la DDSS ont quitté les lieux pour s'installer provisoirement dans un autre site.
Sociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
Il est sans incidence que l'intitulé de son service d'affectation et son positionnement dans l'organisation générale aient été modifiés, ce qui n'a pas entraîné de modification des missions de la salariée
2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
mois de septembre 2022, elle ne démontre pas que ces circonstances, à les supposer établies, seraient étrangères à son placement en congé maladie à compter du 5 septembre 2022, dans un contexte de réorganisation
1re chambre sociale
6867670b7c03803a32c272e7
3 juillet 2025
d'un harcèlement moral' ; Qu'elle considère avoir toujours été 'très respectueuse des obligations de prévention et de sécurité', que les départs de plusieurs salariées de l'entreprise ne peuvent servir
Sociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
Lors de notre entretien du 14 décembre 2018, nous vous avons de nouveau expliqué les raisons qui nous amènent à revoir l'organisation de service commercial export et vous avez réitéré votre refus de voir
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc8a
8 octobre 2024
[L] produit l'attestation de Mme [V], qui expose que Mme [L], au retour de son congé maternité, le 02 novembre 2020, n'a retrouvé ni son bureau, ni ses tâches professionnelles, par suite d'une réorganisation
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
salaire brut de 5 300 € par mois, mais ajoute que si ce salaire est majoré par de nombreuses gardes, il ne pourra longtemps en être de même d'une part à cause de son âge et d'autre part de la réorganisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la de la région a connu depuis le 1er janvier 2016 des réorganisations successives des services résultant de la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté, laquelle
6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
jugement attaqué, suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le seul motif de la décision contestée était de lui retirer ses fonctions managériales, en examinant tant les motifs qui ont conduit à la réorganisation
6e chambre
6035425c8dd1026bfb825608
24 mai 2016
En outre, il est établi que c'est à la suite de cet entretien que Mme [R] n'a pas été en capacité d'assister à la réunion prévue l'après-midi au sujet de la réorganisation du service médical, ce qui est
Chambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
Monsieur [N] [J] ne démontre pas que la modification du secteur géographique née de la réorganisation du service qui résulte du pouvoir de direction de l'employeur après le départ de Madame [B] lui ait
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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8 septembre 2022
Sur la justification de la prise d'acte et ses conséquences, la société Monier fait valoir que malgré la réorganisation interne, M.
Chambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e6
3 novembre 2023
Ce rôle vous conduit à être en relation avec l'ensemble des services du siège, en interface avec le client.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583c
11 juillet 2024
Dans le cadre de la réorganisation des services d'appui, le CSP paie basé à [Localité 7] sera transféré sur le site du [Localité 8] au 1er juillet 2019 afin de rejoindre la nouvelle direction d'Auchan
616337e906e11dac7d76d0e6
31 mars 2011
énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une cause économique et d'autre part, que la situation du groupe ne faisait pas apparaître de difficultés économiques justifiant une réorganisation
Chambre Sociale
61636ee977a1403986670ca3
16 mai 2011
l'état de la compétitivité qu'elle prétend préserver ; que le caractère ponctuel de ces chiffres est insuffisant pour justifier la prétendue perte de compétitivité ; que, bien plus, s'agissant d'une réorganisation
CHAMBRE SOCIALE B
616258f0a2370d151415abd6
19 février 2014
technique en 2003, a entamé un processus d'amélioration du fonctionnement du magasin en procédant à sa réorganisation; qu'il a ainsi provoqué des réunions de service les 15 juillet et 29 septembre 2003
Pôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
AFONE lui a versé un préavis de trois mois, ainsi que le prévoit la convention collective SYNTEC, au motif que son engagement serait limité aux mesures d'accompagnement du plan social Carte & Services
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
A... soit considérée comme imputable au service, le comportement d’opposition à l’égard du directeur de l’école qu’il a adopté depuis la réorganisation du service intervenue en septembre 2014 constitue
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