MHD/PR ARRET N° 428 N° RG 20/02693 N° Portalis DBV5-V-B7E-GD5N [M] C/ URSSAF POITOU CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats : Par courrier du 5 février 2015, le conseil de la société LES SALINES a sollicité la réouverture des débats, au visa de l'article

Après analyse des factures émises par M.

AUTOMOBILES SUTTER REOUVERTURE DES DEBATS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

[D] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 5 juillet 2024, à domicile E.P.I.C.

/assistant : SCP LAGARDE-ALARY-KERAVAL (avocats au barreau de CAHORS) loco SCP LECAT & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que

En l'espèce, il convient de relever que la SCI Retour produit le procès-verbal de signification de l'assignation à M.

La déclaration d'appel et les conclusions des appelants lui avaient été signifiées le 12 octobre 2018, par acte remis à personne habilitée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 848 DU 27 OCTOBRE 2008 R.

[E] [A], pour occuper son poste de travail, de sorte qu'il s'est retrouvé à réaliser des tâches d'ouvrier et non plus de chef.

Elle soutient que la SARL Projet, au visa des articles qu'elle cite, semblerait agir sur une nullité et non sur une irrecevabilité .

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 24 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 7 pages) Numéro d'inscription

Elle a remis ses conclusions au greffe le 20 décembre 2021, et les a fait signifier à M. [T], intimé alors non comparant, par acte d'huissier du 22 décembre 2021. M.

Par dernières conclusions après réouverture des débats notifiées le 30 mai 2017 dans le cadre des deux procédures qui ont été jointes, M. et Mme [S] demandent à la cour de constater que l'indemnisation

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section B ARRET DU 03 Avril 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 juillet 2006 - No rôle : 2004j2065

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01557 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQYT Minute n° 22/00265 Société JLK NATURA LIMITED C/ S.A.

[V] de l'ensemble de ses demandes comme non fondées injustifiées, - de débouter M.

déduction du loyer d'avril 2024 non exigible ramenant la dette effective à 1 414,38 euros.

SUR QUOI, LA COUR, Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des conclusions n°2 après réouverture': Considérant que selon l'article 783 du code de procédure civile