Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

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Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé une disjonction des affaires.

Sur l'exception de procédure soulevée dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [J] [Q] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le Préfet de la Seine-Maritme a sollicité l'autorisation d'une troisième prolongation de la rétention administrative de M.

L'article R 742-1 du même code ajoute que: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions

: La requête du préfet aux fins de prolongation de sa rétention administrative est irrégulière : * il appartient au magistrat de vérifier la compétence du signataire de la requête, mais également

Suivant requête enregistrée le 9 octobre 2023 à 15 heures 08, le préfet de la Drôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

[D] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir fixer son salaire à la somme de 5 187,06 euros, reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société [1] entre le mois

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M.

La clôture a été prononcée le 20 février 2026.

Le 14 juillet 2024, le juge de la liberté et de la détention a prononcé la prolongation de la rétention.

Par décision en date du 7 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [D] pour une durée maximale de 26 jours ; Suivant requête