Le 29 mars 2023, le tribunal de commerce d'Agen a placé la SAS Inviatis en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, désignant la Selarl LMJ en qualité de liquidateur.

Le 7 janvier 2021, un plan de redressement par continuation était arrêté par le tribunal, et l'étude [J] et [V] désignée comme commissaire à l'exécution du plan.

, et par voie de conséquence, la mise en 'uvre de la clause résolutoire, - débouter en conséquence la Sccv Soppim [Localité 9] 2 de sa demande de résolution de la vente et la condamner au paiement

* Sur la clause résolutoire : Les premiers juges ont en outre motivé leur décision sur le fonds, en considérant que la demande de nullité formée à l'encontre de la clause résolutoire ne respectait

Tout d'abord, contrairement à ce que prévoit la clause résolutoire contenue dans l'article X précité, la société Tom Saveurs ne justifie d'aucune mise en demeure adressée à la société POS d'exécuter ses

Suite à une contestation relative à la configuration des lieux et en l'absence de résolution amiable du différend, Mme [F], par acte d'huissier du 9 août 2021, a fait assigner M. 

acquisition au plus tard le 30 juin 2006. » Le contrat prévoyait une résolution de plein droit en cas de survenance de cette condition résolutoire.

de la Sarl AYA, a, notamment : - constaté l'état de cessation des paiements, - prononcé la résolution du plan de redressement de la Sarl AYA arrêté le 8 décembre 2021 et ouvert une procédure de liquidation

Suivant jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en Provence a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la

du plan et au contraire à sa continuation.

X... ont entraîné la modification des droits de l'ensemble des copropriétaires, - que, contrairement à ce qu'indique l'intimé, un plan matérialisant les places de parking a bien été établi et leur

de la société JCN, - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial notarié du 29 janvier 2016 portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] à compter du 22 décembre

Par jugement réputé contradictoire du 19 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : -ordonné la résolution du plan de redressement de M.

Par ordonnance contradictoire du 5 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'acquisition à effet du 11 octobre 2023 de la clause résolutoire contenue dans le contrat

et non de la faire constater par le juge, sans pouvoir d'appréciation (" faire prononcer la résolution de la vente " " demander la résolution de la vente ").

de continuation.

Par jugement du 20 août 2013, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de M.

Il fait valoir pour l'essentiel : - que la clause du contrat invoquée par Mme X... ne peut s'analyser comme une clause résolutoire, - qu'elle constitue un simple rappel de l'article 1184 du Code

sauvegarde de la société Costa Auto arrêtée par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 24 janvier 2023, ou jusqu'à la résolution dudit plan ; Déboute M.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge'.