CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
68e4a068cfbd3050592a1364
6 octobre 2025
Pour soutenir la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elles font valoir que leur régularisation intégrale des loyers depuis mars 2025 et la souscription comme la production d'une
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du
66ab2505ba731fad7dd35360
66ab2505ba731fad7dd35362
66ab2505ba731fad7dd35368
66ab2507ba731fad7dd35390
66ab2508ba731fad7dd35394
66ab2508ba731fad7dd35396
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
S'agissant de la recevabilité de la demande, il évoque la jurisprudence constante en matière de relevé de forclusion à propos du défaut de déclaration par le débiteur auprès du mandataire, relève le montant
627a00d9dd6bd9057dc56bcc
9 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande Il sera rappelé que le juge des référés n'a pas, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, possibilité d'écarter l'exécution provisoire de droit
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0d
9 octobre 2025
Elle conclut à la recevabilité de sa demande, car les circonstances de l'espèce vouaient nécessairement à l'échec une tentative de résolution amiable du litige et la rendaient par conséquent impossible
66ab2506ba731fad7dd3536e
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21a
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
Référés du PP
69d9dd8ccdc6046d47d95399
10 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes des dispositions de l'article 514 -3 alinéa 2 du code de procédure civile «'La demande de la partie qui a comparu en première
Cour d'Appel
PB Monsieur Franck Xc/La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE
6253ca41bd3db21cbdd8a78e
31 janvier 2008
Sur la recevabilité de la demande, elle soutient que M.
Chambre de la Proximité
6520f6a4bb275d83183a3d90
5 octobre 2023
principal, - ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière ; A titre subsidiaire, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
d'une " possession de servitude de vue " au profit des époux X..., peu important qu'il s'agisse d'une vue droite ou d'une vue oblique ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du jugement ; Sur la recevabilité
Pôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e4fe
26 octobre 2023
Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6468
29 octobre 2013
La société DLSI, appelante à titre incident, par dernières conclusions remises au greffe de la cour le 2 septembre 2013, conclut : - à la confirmation de la décision entreprise sur la recevabilité de
6ème Chambre
628732cdc1d4e9057d612bee
5 mai 2022
[B] [G] quant à la recevabilité de sa demande de condamnation de la Banque CIC Est à lui verser une somme de 12.297,15 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde
Page 19 sur 2889
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.