euros bruts, et 27.20 euros bruts au titre des rappels de salaires et congés payés aff érents dus, au-delà du mois entre le reclassement et la notification du licenciement, -Dire n'y avoir lieu à article

commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

En sixième lieu, sur le non paiement des primes Le salarié indique ne pas avoir été rempli de ses droits quant au salaire et aux primes dues ; il réclame la somme de 30 euros au titre de la prime d'outillage

dues à M.

des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 16 248 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

récapitulatives no2.

Par ailleurs, votre absence injustifiée ne nous a pas permis non plus de pourvoir à votre remplacement temporaire par un salarié extérieur car nous ne connaissions pas la date prévisible de votre retour

suivantes, dues à Mme [Y], - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13 464 euros, - dommages et intérêts pour avertissements abusifs : 5 000 euros, - non-respect de l'obligation

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/01283 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation

de congés payés, *1 893,08 euros à titre de rappel de salaire pour acomptes et retenues injustifiées, *500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité,

réclamée de 118.500,15 euros TTC, l'addition des factures communiquées donne la somme de 105.059,05 euros TTC (87.500 euros HT), - le montant réclamé par la société Korell ne peut être que hors taxe

que les possibilités de reclassement étaient limitées.

(le contrat de travail no1, le contrat de travail no2, la lettre de réclamation du salaire d'août 2009 datée du 16 septembre 2009) ont été valablement portées à la connaissance de l'association I. G.

intérêts réclamés par Monsieur [X] au titre de son licenciement à la somme de 56.038,96 €, - en tout état de cause, de condamner Monsieur [X] à verser à la société Duff & Phelps SAS la somme de 5.000

I ' En contrepartie de l'obligation de non concurrence prévue ci-dessus, Monsieur [K] [U] percevra après la cessation effective de son contrat et pendant la durée de cette interdiction, soit douze mois

de communiquer tous les documents permettant de calculer et de vérifier les montants dus au titre de sa part d'intéressement 12 de l'exercice 2008 et de lui régler en conséquence la somme due et à défaut

l'existence d'une obligation à indemnisation non sérieusement contestable peut accorder une somme provisionnelle, même dans le cas où le chiffrage du préjudice n'est pas définitivement établi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 19 Février 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 08491 Décision

FAITS ET PROCEDURE Selon contrat à durée indéterminée du 19 janvier 2009, M.

La SCI est par conséquent condamnée au paiement de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer délivrée par huissier le 24 octobre 2017.