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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

; qu'il en est de même pour la demande en résolution du contrat ; qu'en l'espèce, elle a assigné en 2017 pour une livraison en 2011 ; que l'assignation en référé de juin 2015 ne constitue pas une réclamation

Source officielle
CA

11e chambre

5fca605396ea9747c2dcff7f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel de Versailles statue sur la recevabilité de la requête en déféré et sur le caractère recevable ou non de la déclaration d'appel initiale du 24 mars 2020 au regard du contexte d'urgence

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c8

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

« A titre subsidiaire, sur les sommes réclamées par M. [P] [D], Dire que les indemnités journalières ne sont dues qu'à compter du 28 juin 2016 jusqu'au 14 octobre 2016 ».

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SAS RELAIS DE LA SANNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Isabelle COUDEREAU de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924ec2e7efa03b5382817

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Par courrier électronique du 16 janvier 2016, un groupe de voyageurs francophone, parmi lesquels les époux [A], a adressé une réclamation au directeur de Terres d'aventure afin de solliciter le remboursement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de [Localité 6] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Le salarié de niveau H 'agit par délégation dans le cadre de directives précises, a un rôle d'animation, communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

du prêt CIC n'ayant pas été honorées par la société S&H, la société Heineken Entreprise a remboursé au CIC le solde dû, soit 24 013,23 euros et s'est substituée aux droits du créancier initial pour réclamer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

U.C.A.A.B ont assigné la société Syndex Aquitaine (ci-après Syndex)devant le président du tribunal de grande instance de Bayonne, statuant en la forme des référés, afin de voir dire que les honoraires réclamés

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle conclut au rejet des demandes de la SCI CORINE et réclame sa condamnation à lui payer la somme de 2500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La Cour d'Appel de Montpellier confirme le reclassement des boissons « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat » dans la catégorie des produits intermédiaires, soumis au droit de consommation prévu

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca810e9902a770bb5f7916

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

fin janvier 2015 et le placement en redressement judiciaire de la société Azar, juger que les pièces produites aux débats par le demandeur ne permettent pas de dire bien fondé le quantum de la réclamation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170237

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des bons de transport et factures que son client a adressé à la CPAM sur la période sur laquelle lui est réclamé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3eb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [D] épouse [L] ait fait part de son refus écrit des propositions préalables de reclassement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193447

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

copie de la proposition de rectification, au titre de la TVA de l'année 2017, adressée à son client, assigné par devant le tribunal de commerce, en recommandé avec accusé de réception et retournée non réclamée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

qu'il ne saurait lui être opposé le fait que ce système était accepté par les salariés puisqu'il n'aboutissait qu'à une compensation partielle des heures effectivement réalisées ; qu'il n'aurait rien réclamé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle

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