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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

653b59df502b828318c4e6c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab0b63d827c909cabfa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Laure, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60616

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête enregistrée le 22 octobre 2020, expliquant avoir découvert pendant son congé parental d'éducation que son employeur était en liquidation judiciaire et considérant que le mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f559

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal de commerce de Versailles prononçait le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 novembre 2010

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4302

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

le redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée, le mandataire étant désigné en qualité de mandataire liquidateur et que par jugement du 01.12.2014, le tribunal de commerce

Source officielle
CA

12e chambre

6034d16389316cbb88a2ac26

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636eeb77a1403986670cb3

Appel

15 février 2011

15 février 2011

par voie de continuation proposé par Monsieur [D] et converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a relevé que 'les bulletins de paie de Monsieur [D] pour les mois d'août

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0ad1bc2605de4b4940

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6c29c3df04f589a611

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été en convertie liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64364d6d29c3df04f589a613

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été en convertie liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6968ce28cdc6046d4761e5e7

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b100147228318b913d0

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

du redressement judiciaire tendant à condamner la société prise en la personne du mandataire judiciaire (sic) à verser à M.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163a7a19e14e201140bd769

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé 2-les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

procédure de liquidation judiciaire de la société [Y] Industrie, Maître [K] [C], de la SCP [C]-Bru étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113c

Appel

17 février 2014

17 février 2014

judiciaire qui s'est terminée par un jugement en date du 15 avril 2010 homologuant le plan de redressement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE d'une demande dirigéec/Monsieur David X

6253ccf5bd3db21cbdd91d56

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

.& Z...prise en la personne de Me Nadège Z...en qualité de Liquidateur Judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631214615c943a65e04327

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

judiciaire et enfin au prononcé de la liquidation judiciaire de la société.

Source officielle

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