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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
653b59df502b828318c4e6c8
26 octobre 2023
la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
Chambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
Laure, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60616
16 janvier 2025
Par requête enregistrée le 22 octobre 2020, expliquant avoir découvert pendant son congé parental d'éducation que son employeur était en liquidation judiciaire et considérant que le mandataire liquidateur
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f559
2 mai 2012
Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal de commerce de Versailles prononçait le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 novembre 2010
Chambre Sociale
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la SAS Delagrave en liquidation judiciaire et désigné M. [A] [J] en qualité de liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
le redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée, le mandataire étant désigné en qualité de mandataire liquidateur et que par jugement du 01.12.2014, le tribunal de commerce
12e chambre
6034d16389316cbb88a2ac26
20 septembre 2016
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Pôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
par voie de continuation proposé par Monsieur [D] et converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a relevé que 'les bulletins de paie de Monsieur [D] pour les mois d'août
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
de liquidateur judiciaire.
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a611
11 avril 2023
Par jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été en convertie liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre
64364d6d29c3df04f589a613
Chambre sociale
6968ce28cdc6046d4761e5e7
14 janvier 2026
à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
62c7cb1ccb8dca058e3e7f6a
7 juillet 2022
ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91b
14 avril 2025
: 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b100147228318b913d0
25 octobre 2023
du redressement judiciaire tendant à condamner la société prise en la personne du mandataire judiciaire (sic) à verser à M.'
Pôle 6 - Chambre 5
6163a7a19e14e201140bd769
11 mars 2010
ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé 2-les créances résultant de la rupture des contrats de travail
4eme Chambre Section 1
650bdf51beee0f8318b97564
13 juillet 2023
procédure de liquidation judiciaire de la société [Y] Industrie, Maître [K] [C], de la SCP [C]-Bru étant désignée en qualité de liquidateur.
6253ccbabd3db21cbdd9113c
17 février 2014
judiciaire qui s'est terminée par un jugement en date du 15 avril 2010 homologuant le plan de redressement.
Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE d'une demande dirigéec/Monsieur David X
6253ccf5bd3db21cbdd91d56
3 décembre 2014
.& Z...prise en la personne de Me Nadège Z...en qualité de Liquidateur Judiciaire de M.
Pôle 6 - Chambre 6
61631214615c943a65e04327
1 juin 2011
judiciaire et enfin au prononcé de la liquidation judiciaire de la société.
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