Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - pour écarter le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour n'avait pas été précédée d'un examen sérieux

Par déclaration reçue au greffe le 24 juillet 2025, Mme [H] a interjeté appel de la décision, faisant valoir la communication confuse de la date de début de la mesure, le refus d'accès à son dossier médical

C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 mai 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - Mme A B, née D, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B allègue que la santé de son épouse justifie son maintien sur le territoire français, un refus de titre de séjour a été opposé à la demande de l'intéressée le 25 mai 2018 au motif que son état de santé

G F a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

de présence en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus d'accorder un délai de départ

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un jugement du 16 janvier 2019 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nancy, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

’elles soient le fait d’institutions ubliques ou rivées de rotection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt su érieur de l’enfant doit être une considération

A B a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la

Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucun défaut d'examen au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Beth Menahem Petite Enfance " a demandé au tribunal administratif de Melun, sous le n° 208492, d'annuler les décisions

de titre de séjour ; la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur de droit compte tenu du fait que l'autorité administrative a considéré

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions

Par un jugement n° 2303652 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.