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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Civ. 3éme, 3 mai 2001, No 99-14.370).
3e chambre
600ff6a0e41e3b6d5854be9c
14 janvier 2021
Aux termes de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation : Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9531
3 avril 2024
du 4 mai 2017.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
Le 18 avril 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la SEG ; le 26 avril 2016, le CIC Nord Ouest a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1df
5 janvier 2017
Le 19 juillet 2010 la société HSBC France a déclaré une créance entre les mains de Me [J], ès qualités, pour les sommes de : - 270.759,35 euros à titre chirographaire échu, au titre du solde débiteur
15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
les mains de la SAS PARK AND SUITES, gestionnaire locatif de biens immobiliers appartenant aux époux [F], et une saisie de droits d'associés de la SCI JMG pratiquées, les deux premières le 3 mai 2010
Chambre sociale 4-3
670e05fd10ea465c0ffcf946
14 octobre 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective de la propreté.
Chambre Prud'homale
628881e8edb9a9057d0d27bc
19 mai 2022
Or, les mails échangés entre les parties en cours d'élaboration de ces documents contractuels entre la fin juillet 2012 et le mois d'octobre 2012 ne font pas état de difficultés particulières sur la convention
Pôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49e0
20 octobre 2022
B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [K] [O], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.
2ème chambre
5fdc655a855107890dbc5987
28 novembre 2018
Par arrêt du 28 janvier 2015, cette cour a validé une saisie conservatoire pratiquée en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du 6 mai 2014 par madame A... entre les mains de la SCI FORET ROYALE
Pôle 4 - Chambre 2
60326ea38dde3fa31d390ffd
31 janvier 2018
Entre temps, M. [D] [N] a déposé son rapport le 14 mai 2013 en ouverture duquel les parties ont conclut devant le tribunal.
1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
[C], invoquant un préjudice financier résultant d'une inadaptation de l'opération à sa situation personnelle, a déclaré entre les mains de maître [E] mandataire à la liquidation de la société Nexalys,
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
Le 9 mai 2018 le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Solène devant le tribunal de grande instance de Melun en liquidation judiciaire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389843
18 avril 2024
[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] d'une part et la SAS ECO RENOVE anciennement dénommée Energie Habitat sous le bon de commande n°3285, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
Or, si M. et Mme [I] affirment que leur préjudice est caractérisé par le fait que l'annulation des contrats après le déblocage fautif des fonds entre les mains du vendeur ayant permis la réalisation d'une
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be417f
11 avril 2024
[F] [H] aux entiers dépens. Par dernières conclusions déposées le 4 décembre 2023, M.
1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
le 24 mai 2017 entre la Sa Franfinance et Mme [M] [N], - condamné la Sa Franfinance à verser à Mme [M] [N] la somme de 29 312,40 euros en remboursement des échéances de l'emprunt déjà réglées, - condamné
65b369b88c0355000835f594
25 janvier 2024
% entre l'exercice 2016 et l'exercice 2017 et ses frais remboursés sont passés de 36 730 euros à 78 152 euros entre ces mêmes exercices, soit une augmentation de 112 % ; qu'elle n'a obtenu aucune explication
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
63d379ead1bc2605de4b4887
26 janvier 2023
En cause d'appel ce mandataire judiciaire es qualité n'a pas constitué avocat ni donc conclu.
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