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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436c

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Civ. 3éme, 3 mai 2001, No 99-14.370).

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6a0e41e3b6d5854be9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Aux termes de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation : Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9531

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

du 4 mai 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 18 avril 2016, le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé le redressement judiciaire de la SEG ; le 26 avril 2016, le CIC Nord Ouest a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1df

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Le 19 juillet 2010 la société HSBC France a déclaré une créance entre les mains de Me [J], ès qualités, pour les sommes de : - 270.759,35 euros à titre chirographaire échu, au titre du solde débiteur

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

les mains de la SAS PARK AND SUITES, gestionnaire locatif de biens immobiliers appartenant aux époux [F], et une saisie de droits d'associés de la SCI JMG pratiquées, les deux premières le 3 mai 2010

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

670e05fd10ea465c0ffcf946

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective de la propreté.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

628881e8edb9a9057d0d27bc

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Or, les mails échangés entre les parties en cours d'élaboration de ces documents contractuels entre la fin juillet 2012 et le mois d'octobre 2012 ne font pas état de difficultés particulières sur la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379b8c924eadffcc49e0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [K] [O], Mandataire Judiciaire, Société civile professionnelle, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par arrêt du 28 janvier 2015, cette cour a validé une saisie conservatoire pratiquée en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du 6 mai 2014 par madame A... entre les mains de la SCI FORET ROYALE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Entre temps, M. [D] [N] a déposé son rapport le 14 mai 2013 en ouverture duquel les parties ont conclut devant le tribunal.

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CA

1ère chambre civile B

6035170922134442e850da27

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[C], invoquant un préjudice financier résultant d'une inadaptation de l'opération à sa situation personnelle, a déclaré entre les mains de maître [E] mandataire à la liquidation de la société Nexalys,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le 9 mai 2018 le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Solène devant le tribunal de grande instance de Melun en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389843

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] [W] et Mme [P] [D] épouse [W] d'une part et la SAS ECO RENOVE anciennement dénommée Energie Habitat sous le bon de commande n°3285, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Or, si M. et Mme [I] affirment que leur préjudice est caractérisé par le fait que l'annulation des contrats après le déblocage fautif des fonds entre les mains du vendeur ayant permis la réalisation d'une

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2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[F] [H] aux entiers dépens. Par dernières conclusions déposées le 4 décembre 2023, M.

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CA

1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

le 24 mai 2017 entre la Sa Franfinance et Mme [M] [N], - condamné la Sa Franfinance à verser à Mme [M] [N] la somme de 29 312,40 euros en remboursement des échéances de l'emprunt déjà réglées, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

% entre l'exercice 2016 et l'exercice 2017 et ses frais remboursés sont passés de 36 730 euros à 78 152 euros entre ces mêmes exercices, soit une augmentation de 112 % ; qu'elle n'a obtenu aucune explication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4887

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cause d'appel ce mandataire judiciaire es qualité n'a pas constitué avocat ni donc conclu.

Source officielle

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