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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] à un entretien préalable fixé au 14 février suivant, et par lettre du 22 février 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre recommandée datée du 19 décembre 2017, Maître [H] ès qualités lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2022, Mme [F] [M] épouse [I] s'est vue notifier son licenciement pour fautes graves Par requêtes des 25 juillet et 13 octobre 2022, Mme [F]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIVATION * Sur la nullité du licenciement prononcé pour faits de grève : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Par lettre datée du 15 mai 2006, remise en main propre le 29 mai suivant, l'employeur a licencié Mademoiselle Y... dans les termes suivants : " Je vous informe que je suis contraint de vous licencier

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La lettre de licenciement a été rédigée comme suit : «Vous avez été embauchée en date du 6 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'Assistante ménagère, sous couvert

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre datée du 26 octobre 2020, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 novembre 2020.   Par lettre datée du 16 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre datée du 26 octobre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 novembre 2020.   Par lettre datée du 16 novembre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, est ainsi rédigée : 'Monsieur, Par Chronopost et lettre simple du 17 novembre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, en date du 19 mars suivant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168208cdc6046d47116575

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre du 30 septembre 2020, envoyée le 13 octobre 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par lettre du 27 septembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'employeur fait état de cette information dans la lettre de licenciement : « vous avez simplement envoyé un message lapidaire en indiquant que l'organisation du travail avait changé en raison de votre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8490cdc6046d4704d11e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

lettre de licenciement qui en énonce les motifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (extrait) : « Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 13 mai 2019, nous vous avons convoqué à un entretien

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637fb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

De même, il est admis que la preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens et notamment par lettre remise en main propre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0f5cdc6046d47669c70

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre du 19 mai 2020, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en

Source officielle

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