CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
69f4349fcdc6046d472caea1
28 avril 2026
lettre recommandée avec avis de réception.
Chambre Sociale
6a0fe85ecdc6046d47879a18
21 mai 2026
[G] à un entretien préalable fixé au 14 février suivant, et par lettre du 22 février 2022, lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Par lettre recommandée datée du 19 décembre 2017, Maître [H] ès qualités lui a notifié son licenciement pour faute grave.
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2022, Mme [F] [M] épouse [I] s'est vue notifier son licenciement pour fautes graves Par requêtes des 25 juillet et 13 octobre 2022, Mme [F]
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
MOTIVATION * Sur la nullité du licenciement prononcé pour faits de grève : La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, reproche à M.
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
Par lettre datée du 15 mai 2006, remise en main propre le 29 mai suivant, l'employeur a licencié Mademoiselle Y... dans les termes suivants : " Je vous informe que je suis contraint de vous licencier
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
La lettre de licenciement a été rédigée comme suit : «Vous avez été embauchée en date du 6 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'Assistante ménagère, sous couvert
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
Par lettre datée du 26 octobre 2020, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 novembre 2020. Par lettre datée du 16 novembre 2020, M.
69df1febcdc6046d4747c349
Par lettre datée du 26 octobre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 novembre 2020. Par lettre datée du 16 novembre 2020, M.
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, est ainsi rédigée : 'Monsieur, Par Chronopost et lettre simple du 17 novembre
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, en date du 19 mars suivant.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168208cdc6046d47116575
26 mai 2026
Par lettre du 30 septembre 2020, envoyée le 13 octobre 2020, M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
Par lettre du 27 septembre 2019, M.
6a17cd52cdc6046d47304c16
L'employeur fait état de cette information dans la lettre de licenciement : « vous avez simplement envoyé un message lapidaire en indiquant que l'organisation du travail avait changé en raison de votre
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
Par une lettre du 11 octobre 2022, la société [1] a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.
69fd8490cdc6046d4704d11e
lettre de licenciement qui en énonce les motifs.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée (extrait) : « Par courrier remis en main propre contre décharge en date du 13 mai 2019, nous vous avons convoqué à un entretien
2e chambre sociale
68f07da2bfd83326c70637fb
15 octobre 2025
De même, il est admis que la preuve de la notification du licenciement peut être rapportée par tous moyens et notamment par lettre remise en main propre.
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0f5cdc6046d47669c70
20 mai 2026
Par lettre du 19 mai 2020, la société a notifié à M. [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en
Page 19 sur 1743
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.