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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
de cadre qu'il revendique et du fait du remplacement d'un autre salarié, M.
Cour d'Appel
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27 mars 2007
Monsieur X... se plaint tout à la fois de la technicité des missions qui lui étaient confiées, qui relèveraient d'une qualification supérieure à celle précisée sur son contrat, et des tâches de nettoyage
5ème chambre sociale PH
63be63c413ef607c90ab6662
10 janvier 2023
21 octobre 2016 ne mentionnent pas la qualification de Madame [W] [T] qu'elle était censée remplacer.
6253cacabd3db21cbdd8c11a
6 mars 2008
Guy Y... a été informé par son supérieur qu'il serait affecté, du 4 au 29 juillet à l'agence de TOULOUSE, afin d' assurer le remplacement du livreur en titre ; cette affectation était confirmée par courrier
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
La salariée n'a pas cherché à faire qualifier de professionnelle l'origine de son inaptitude. Les certificats médicaux produits par Mme [L] [A] sont postérieurs à la relation de travail.
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
Dès lors, dans l'hypothèse d'un contrat à durée déterminée en cas de remplacement d'un salarié la définition précise de son motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé
67932fdd9097fd849ae8ab92
23 janvier 2025
Par courrier du 13 février 2015, l'employeur a indiqué à la salariée que 'concernant la majoration pour qualification professionnelle' sollicitée, 'les évaluations relatives à (l'application de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
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4 juin 2026
revendique que s'il remplit les conditions prévues par la convention collective, étant précisé que la charge de la preuve pèse sur le salarié qui revendique une classification.
CHAMBRE SOCIALE B
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21 février 2020
Article 33: 'Toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figure les agents que leurs notes et les appréciations
5fd95492b204383decc6ee13
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6253ca58bd3db21cbdd8ac38
11 mars 2008
Cependant, il appartient au salarié de produire, préalablement au Juge des éléments de nature à étayer sa demande.
5e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf8
18 décembre 2014
Le 07 mai 2011, Mme [M] écrit un courriel à son supérieur hiérarchique, M.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fc
22 mai 2008
Selon l'accord d'établissement, s'agissant d'une prime fixe récurrente d'un montant annuel supérieur à 300 euros en 2005, la partie supérieure à ce montant devait être intégrée au salaire de base.
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
», qualification inférieure à celle du salarié, en sorte que la SARL GROUPE PROTECTOR aurait pu affecter un autre salarié tel que Monsieur [F] qui l'a remplacé sur son poste à CHARABOT, et que ce n'est
Pôle 6 - Chambre 5
615e0dddc25a97f0381f5002
4 septembre 2014
Plusieurs avenants ont été conclus, modifiant temporairement son temps de travail lorsqu'il était possible de lui confier un temps plein, dans le cas de remplacements de salariés absents.
Chambre Sociale
65aa2e5e009f81000890dbdc
16 janvier 2024
Un salarié ne peut pas revendiquer une qualification subordonnée à un diplôme qu'il n'a pas ou à des fonctions qu'il n'exerce pas.
696b5511cdc6046d47a0802f
16 janvier 2026
Ainsi, elle aurait été dépouillée de son poste et remplacée dans ses fonctions par deux salariées recrutées en juin 2018.
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
, que la preuve de l'absence pour congés n'est pas rapportée, il n'est ni daté, ni signé et ne porte pas la mention de la qualification professionnelle du salarié remplacé, - le contrat de travail
6253ca96bd3db21cbdd8b77e
7 mai 2008
définitif du salarié malade, et que le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, tenant compte des spécificités
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