Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.

ou au moyen de ressources d'Etat.

ou au moyen de ressources d'Etat.

Toutefois, si la faute de l'administration est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'intéressé, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct

En effet, dans la description des activités assurées (page 3), l'activité d'ingénierie financière est associée à celle de conseil financier.

substituant Me Martine KARSENTY-RICARD, avocat au barreau de PARIS, toque R 156 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2014, en audience publique

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Sur la responsabilité de la MAIF et Mme [V] au titre du préjudice de jouissance M.

ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par Me Arnaud Fasquelle, avocat constitué, substitué par Me Alicia Galet, avocats au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier

Eu égard à leur montant, ces subventions entraient dans le champ d'application du régime des aides d'Etat prévu par l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne (alors applicable) ; il en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L'acquéreur était non pas Mme [Z] mais la société Byzance qui s'est substituée à celle-ci.

SCI MEDITERRANEE* Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP Syndic. de copro. [22] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Françoise BOULAN -

TFUE), celle-ci sera sans effet sur les dispositions propres de l'article L. 351-4 CSS'. Il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel devant la CJUE.

MINISTÈRE PUBLIC non appelant, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERGNE Partie intervenante, représentée par M.

L'objectif de la directive et sa transposition dans les Etats membres a été essentiellement d'harmoniser et de rapprocher les législations des Etats membres et d'instituer une protection minimum des intérêts

En effet, dans la description des activités assurées (page 3), l'activité d'ingénierie financière est associée à celle de conseil financier.

Tel que publié et enregistré le 19 août 2009 au service de la publicité foncière de Loches sous les références 2009 P n°1429.

par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.