tribunal de grande instance de LYON la SCI [14], la SAS [5], la SAS [8], auxquelles elle reprochait un comportement dolosif, aux fins d'obtenir la résolution de la vente du 31 décembre 2007 et la restitution

[G] et qu'il est donc mal fondé en ses demandes au titre de la clause pénale et de la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Souhaitant obtenir la restitution des quatre garages, M. et Mme [J] ont invoqué les dispositions de l'article 1875 du code civil relatif au commodat aux fins d'entendre le tribunal la condamner à restituer

pu recouvrer certaines sommes, elles sont fondées à prétendre : au versement des intérêts au taux légal sur les sommes dont elles ont été privées entre la date des prélèvements et la date de la restitution

Cette situation justifie qu'il sollicite la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 5000€ à titre de dommages intérêts.

Ainsi, faute de démonstration de la réalité des désordres, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros a été rejetée par le tribunal.

Maître X... ès qualités à restituer les biens en nature équivalents à ceux vendus et impayés à hauteur de 111. 466, 86 euros dans les quinze jours de la notification du jugement, et, à défaut de restitution

Sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire.

[G] [Z] la somme de 13.000,00 € (TREIZE MILLE EUROS) au titre de la restitution du prix de vente, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020 ; REJETE la demande en restitution

[Z] [F] la somme de 3 577,50 euros ; dit n'y avoir lieu à restitution du matériel loué ; débouté la société Grenke Location de l'ensemble de ses demandes ; l'a condamnée à payer à M.

L'article 1302 du code civil énonce que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

STATUANT À NOUVEAU : - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [W] [X] à titre de dommages-intérêts une somme de 58 602.72 € pour perte injustifiée de son emploi.

[J] [O] ne contestait pas sa qualité de professionnel et était donc tenu, par sa connaissance présumée du vice affectant le véhicule vendu, outre à la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

Par ailleurs, il sera relevé dans les motifs que l'employeur renonce en appel à réclamer la restitution de la majoration du salaire.

Par exploit du 4 mai 2021, les époux [V], les sociétés [9] et Le Lion d'Or ont assigné la société SALIC en versement de divers dommages et intérêts.

tribunal de grande instance de LYON la SCI [13], la SAS [5], la SAS [7], auxquels elle reprochait un comportement dolosif,, aux fins d'obtenir la résolution de la vente du 27 novembre 2008 et la restitution

Il appartiendra aux parties en tant que de besoin si elles ne parviennent à un accord sur les effets de la nullité partielle de la vente et les restitutions de saisir la juridiction compétente.

et ordonner la compensation des dommages-intérêts avec la créance principale alléguée par la banque ; - condamner la banque à verser à la SCI emprunteuse la somme de 3 503 932,70 euros à titre de dommages-intérêts

[B] du solde de restitution des créances nées de l'annulation du contrat de prêt, - déclarer irrecevable la société BNPPPF en sa demande de reconnaissance d'une créance de restitution sur le fondement

Construction devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en nullité du contrat, restitution de la somme de 7260€ et paiement de dommages et intérêts.