Le 15 octobre 2020, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise dans les termes suivants : « (') Vous faites l'objet d'une absence prolongée à vos fonctions

a connu des difficultés économiques et que son poste a été supprimé, - reproche à l'employeur d'avoir failli à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise et à l'extérieur de l'entreprise

La France ne fait pas exception aux difficultés économiques subies par toute l'entreprise.

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

Le résultat courant non financier affichait respectivement pour les années 2008, 2009 et au 30 juillet 2010 les pertes suivantes : -23K€, -261K€, -123K€.

Dans le cadre de l'exécution de ce plan de restructuration nous vous confirmons la suppression de votre poste.

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (n° 253 , 12 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2011 R. G. No 10/ 01040 AFFAIRE : Serge X... C/ S. A.

; la mise en place d'une commission de suivi a été, ensuite mise en place, la direction nommant deux de ses membres et les membres du comité d'entreprise devant nommer leurs propres représentants lors

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 17, ces taux ont été consentis par la SA Axa dans le cadre d'une restructuration de contrats de prêts en cours, cette restructuration lui ayant permis d'obtenir

est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

RG No 08 / 01100 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 12 JANVIER 2009 Appel d'une décision (No RG 06 / 00634) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 14 février

- le projet de réorganisation de DHL Holding soumis à information et consultation du Comité central d'entreprise mentionne les éléments suivants: il est nécessaire pour les entreprises du groupe aujourd'hui

relevait d'une décision du Centre EDF-GDF Services de Bagneux; qu'il a d'ailleurs été soumis pour avis au Comité Mixte à la Production de ce Centre, qui est l'équivalent à EDF-GDF du Comité d'entreprise

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Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Monsieur [G] demande la réformation du jugement entrepris, de dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

de chapiteaux et leurs salariés (et non plus seulement ceux adhérant à l’ASPEC-PRO), tous les salariés des agences de mannequins (et non plus seulement les mannequins) et toutes les agences évènementielles

Cette société a fait soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites dans lesquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire le licenciement régulier et justifié par une