à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une catégorie établie à partir de critères objectifs ; Que l'exonération prévue au titre du financement des prestations de retraite et de prévoyance

MOTIVATION Sur les droits à la retraite sur complémentaire Gachet.

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

[C] réplique que la retraite complémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.137-11 du code la sécurité sociale et doit être donc exemptée de la taxe fixée et

complémentaire, - débouté M.

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

d'une retraite anticipée à la demande des salariés eux-mêmes.

Il s'agit principalement des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

[E] [Z] était salarié du groupe Coop qui a adhéré au fonds de garantie de retraite des cadres devenu par la suite le Fires auquel a succédé l'institution Humanis prévoyance ; que les statuts de 1992 de

Ainsi, le CCME faisait bénéficier son personnel d'un "statut" particulier, prévoyant notamment pour l'ensemble des cadres, et non, comme le prétend la société Affine, les seuls cadres ayant une activité

février 1993 et à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (sécurité sociale et complémentaire IRCANTEC) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - de condamner LA POSTE aux dépens

non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, (...) ».

sociale en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre

complémentaire des cadres (AGIRC).

complémentaire (avenant cadre) ; Attendu que le praticien devra régulariser sa situation au regard des institutions de retraite complémentaire ; que la demande de compensation précisément chiffrée

En conséquence, la mise à la retraite du salarié ne peut s'analyser en un licenciement nul uniquement fondé sur l'âge du salarié.