sur une portion de la parcelle litigieuse a qualité à agir et intérêt à voir statuer sur son action en revendication

Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.

Y... et adressée à l'administrateur du redressement judiciaire, revendiqué les ramettes dont le prix n'aurait pas été payé.

[BV] [XM], - il a bien qualité et intérêt à agir pour revendiquer la propriété de ladite parcelle dès lors qu'il soutient que les intimés en ont acquis la propriété en fraude de ses droits.

Les consorts [W], [A] et [J] exposent : -que la demande en revendication n'est faite qu'à l'encontre des consorts [J], et ce alors que certaines des parcelles revendiquées ont depuis été vendues aux consorts

, et qu'ils ont été induits en erreur de par cette équivocité et par le défaut de revendication au moment de la saisie.

- La partie Nord a été attribuée à [J] [H] (le frère de [J] [E]) Dans les termes ci-après : «  1er lot ' [J] [H].

Bmw de type Gran Tourismo, immatriculé DA 305 NV, pour un loyer mensuel de 908, 16 euros.

FA/CB Numéro 1909/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/04/08 Dossier : 06/01262 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier

b) Sur la validité des revendications dépendantes 2, 3, 4 et 14 Considérant que ces revendications placées dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 avec laquelle elles se combinent

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : M.

P..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre la société Lapp immo une action en revendication de ces biens et sollicité la condamnation de celle-ci à lui restituer les loyers

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Carmela Cocilovo COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Monsieur DELÉTANG, président de chambre Monsieur Y..., conseiller Madame LEBON-BLANCHARD, conseiller qui en ont délibéréGreffier : lors

Greffier lors des débats : Monsieur Truc Lam NGUYEN.

Cette dernière l'a revendu au prix de 152 780 € le 24 juillet 2008 aux époux [D].

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

(le lot 29 devient 103 et 104, le lot 33 devient les lots 105 et 106, le lot 43 devient les lots 107 et 108, le lot 57 devient les lots 109 et 110 et le lot 74 devient le lot 111 à 112, la numérotation

Dès lors, l'intérêt à agir ne suppose nullement la reconnaissance définitive de l'opposabilité d'un droit de propriété à la procédure collective ; il suffit que ce droit fasse l'objet d'une revendication

SUR CE Il est constant que les matériels revendiqués ne figuraient plus dans les actifs de la société QUALITEO lors de l'ouverture de la procédure collective.