Sur le respect des obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 19.

Elle soutient que l'assuré n'a travaillé à son service que de façon ponctuelle et discontinue, alors qu'il a précédemment été exposé au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes depuis

est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Par courrier du 06 janvier 2014, la CPAM( l'organisme social) a notifié à Mme [W] [T] son refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

La compagnie GROUPAMA a exposé qu'elle ne garantit pas ce type de risque et la Cour d'Appel lui a enjoint de communiquer l'original de la police garantissant la SARL GRANDPIERRE et de conclure, le cas

aurait manqué à l'obligation de conseil et d'information à laquelle il était tenu à son égard en n'attirant pas spécialement son attention sur les exclusions et limites de la garantie au regard des risques

Elle insiste sur le fait que les réponses données ont diminué son opinion quant aux risques à assurer puisqu'elle n'a fait qu'appliquer une surprime de 50% du fait de l'hypertension déclarée ; qu'informée

, l'omission du risque emporte implicitement mais nécessairement que la déclaration faite par l'assuré sur l'honneur est fausse, ce qui l'autorise à opposer l'art.

La caisse a interrogé l'assuré et l'employeur.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Saône (70) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

, que ce candidat à l'assurance n'a jamais fourni le relevé d'informations qui lui avait été immédiatement réclamé et qui seul permettait à l'assureur éventuel de se faire une opinion exacte sur le risque

que l'assuré doit avoir interrompu totalement toute activité professionnelle.

document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques

MOTIFS Jacques Y... a adhéré le 13 juin 1989 au contrat d'assurance garantie de ressources /prêts immobiliers en cas de perte d'emploi souscrit auprès de la compagnie UAP qui définit comme suit le risque

des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques

A. ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle et de la mauvaise foi de son assurée au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'en effet, l'assurée avait déclaré comme

et ayant modifié l'appréciation du risque à assurer pour l'assureur, étant remplies ; Concernant le prétendu non-respect de son devoir d'information, les dispositions de l'article L313-29 du code

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le risque