pour les risques liés à la distribution de produits sanguins viciés ; Que soumettre la validité de cette garantie et la couverture du dommage à la seule condition que la réclamation de l'assuré intervienne

Au fond : La société BAKEA exploite, depuis le 13 avril 1970, un établissement d'hôtellerie et de restauration sous l'enseigne Argi-Eder à AINOHA, d'une capacité de 50 couverts environ.

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée

L'acte de prêt mentionnait au chapitre assurance les délégations au profit de la société Sygma Assurance des contrats d'assurance décès, couvrant chacun 50 % du risque.

Quand le risque lié à l'endettement est élevé, le banquier doit vérifier si les emprunteurs sont avertis et, dans la négative, les alerter sur l'importance de ce risque (1ère Civ., 21 février 2006, n 02

conseil n'est pas ambiguë et si M. et Mme [M] n'ont pu se méprendre sur le fait que le licenciement n'était pas garanti, il reste que la banque, qui est tenue d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.

Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.

Or, la société Gan Assurances ne verse pas aux débats sa police, ce qui ne permettrait pas de savoir si les paiements effectués l'ont été en raison de risques couverts.

des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que les charges de famille et garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptible de réduire ou de supprimer leurs revenus

[E], la Matmut n'établit pas pour autant qu'elle devait avoir pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque assuré.

d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques

la consommation ainsi que sur la convention des parties, à savoir : - l'article 5.1 du contrat intitulé 'assurance(s) obligatoire (s) liées au crédit' qui contient un tableau formulant ainsi le risque

[U] résidait dans le choix d'un aléa fort et non maîtrisé, alors même que sa mission lui imposait de limiter les risques et d'agir avec prudence et diligence.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

La pente des versants peut être inférieure dans le cas d'une architecture contemporaine de qualité () 11.9 Le matériau de couverture sera obligatoirement du chaume ou de l'ardoise ou de la tuile.

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

4.4 La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

dire et juger qu'en toute hypothèse la garantie de la SWISS LIFE ne peut être acquise aux consorts A... eu égard d'une part à l'exclusion de garantie prévue au contrat et en tout cas à la nature du risque