[K] avait un coefficient 140 conforme à la nouvelle convention collective applicable au regard de ses tâches et conformément à l'avenant qu'il a signé, que M.

La société D-MUTE NETWORK répond que la clause en question n'est pas une clause de non concurrence mais une clause de non détournement de clientèle.

classés dans la grille cadres de la convention collective nationale est fixée pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,13 euros bruts et porte le montant des salaires minimaux conventionnels aux sommes

Le jugement est confirmé.

* Par ailleurs, cette nullité de la convention individuelle de rupture pour les raisons précédemment exposées rend sans cause la rupture du contrat de travail intervenue entre les parties, rupture

- le confirmer pour le surplus, et donc en ce qu'il a dit la clause de non-concurrence applicable, débouté M. [I] [I] de sa demande reconventionnelle.

* Par ailleurs, cette nullité de la convention individuelle de rupture pour les raisons précédemment exposées rend sans cause la rupture du contrat de travail intervenue entre les parties, rupture

[Y] [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts résultant de la nullité de la clause de non-concurrence, - condamner en conséquence

du contrat en cas de licenciement, - au tiers de ce traitement en cas de rupture par le salarié.

En raison de la violation de vos obligations d'employeur de payer le salaire et de me fournir un travail conforme à mon contrat de travail, je prends acte de la rupture du contrat de travail.

[K] a confirmé par écrit à l'employeur son refus de mutation à [Localité 6], invoquant la nullité de la clause de mutation et sa situation personnelle et familiale.

Il a également déclaré nulle la clause de non concurrence contractuelle insérée dans le contrat de franchise.

Il en a déduit que cette clause de rachat au bénéfice de M. Q... existait dans la présente convention, même si elle n'était pas formulée.

En effet, pour intégrer dans son champ d'application la rupture brutale des relations commerciales établies, la clause doit être suffisamment large.

L'employeur a répondu favorablement à cette demande et la convention de rupture a été signée le 10 octobre 2017.

Sur la rupture abusive de sa période d'essai A titre principal - confirmer le jugement intervenu en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts qui lui ont

La société BOUYGUES TÉLÉCOM peut lever la clause de non-concurrence en la notifiant par écrit dans les 15 jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail en cas d'exécution du préavis

Européenne des Droits de l'Homme : - de confirmer le jugement dont appel, après avoir jugé que la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 9.4 du contrat conclu avec la société Aptos

Cette dernière interprétation, retenue par l'employeur, est, d'ailleurs, plus conforme au libellé de la clause qui évoque "1/3 de vos appointements fixes perçus" et non un 1/3 du total des appointements

de ladite clause.