BGFI Holding Corporation de l'ensemble de leurs demandes ; - renvoyé l'affaire à la mise en état électronique du 7 mai 2020 à 9h30 avec injonction, pour la S.A. BGFIBank RDC et la S.A.

loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

Saisi par la société Datech en rétractation de son ordonnance du 10 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a par ordonnance de référé du 23 décembre 2024 : - dit que la

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Saisie par déclaration d'appel de la Selarl La Grande Pharmacie des Minimes du 20 juin 2019, la cour d'appel de Paris, dont le conseiller de la mise en état avait rejeté par ordonnance du 16 mars 2021

Saisi par M. A... D...

Par ordonnance du 28 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 heures.

Par déclaration du 15 septembre 2021, Mme [I] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : - fait injonction à M.

Saisi par les défendeurs de deux exceptions de procédure, le juge de la mise en état, par ordonnance du 21 janvier 2020 a sursis à statuer sur ces exceptions de procédure dans l'attente de la décision

Mme [L] a fait pratiquer le 25 août 2015 entre les mains de la Banque Neuflize OBC, une saisie-attribution pour paiement de la somme de 27 071,49 euros en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'appel de

[X] [W] à payer à M.

Par ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022 dans les trois instances.

Les autorités croates, saisies le 6 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite à la prise en charge des requérants le 5 décembre 2023.

En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

[T] a été payé), concernant le rapport de M.

[J] [O] et Mme [Z] [S] épouse [O], - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 septembre 2024.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 février 2026.

Par jugement contradictoire en date du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Pau a : - condamné la SA MAAF ASSURANCES à payer en deniers ou quittances, déduction faite des provisions intervenues,