L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète).

[R]-[O] était salarié de la société AM TRAVAUX, cette qualité étant en tout état de cause un fait établi et l'obligation de loyauté pèse sur le seul salarié et non sur ses interlocuteurs.

Elle relèvera également , non sans s'interroger, les termes de l' « accord de transfert » du 1er octobre 2007 signé par le salarié et les deux entreprises Eurac et TIRUPPUR Trading: « par les présentes

2 PAGE No4 Si Madame X... a obtenu sur la même période un nombre de rendez-vous sensiblement inférieur à celui de la meilleure des deux autres salariées mais inférieur d'une unité à celui de

(vi) Le non-respect par le salarié des obligations inhérentes ou congé de reclassement.

Par lettre du 17 octobre 2012, le salarié était licencié en ces termes : « (.../...)

Il est décédé le 24 novembre 2008, sans avoir liquidé sa retraite.

[Adresse 7] [Localité 4] Madame [V] [T] ayant droit de Monsieur[I] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [C] [T] ayant droit de Monsieur [I] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 4

[Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [L] [I] ayant-droit de Monsieur [T] [I], décédé [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [X] [I] ayant-droit de Monsieur [T] [I], décédé [Adresse 1] [Localité

Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'une créance pour heures supplémentaires non payés ou récupérées, subsiste.A tout le moins, la salariée n'étaye pas suffisamment sa demande de ce chef.

ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement

21/05/2008 ARRÊT No No RG : 07/02913 MH/MFM Décision déférée du 27 Avril 2007 - Conseil de Prud'hommes de SAINT GAUDENS - 06/92 A.

[P] est décédé le [Date décès 1] 2015.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

I - Sur les griefs 1 - Sur le non paiement de la rémunération contractuelle Selon les conditions particulières du contrat de travail d'avocat salarié signé le 2 janvier 2014 entre les parties

Constitue en effet un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

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Si un doute persiste, il profite au salarié.