[Y] [K] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de M.

Le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 15 septembre 2014, la demande de la salariée doit être considérée comme non prescrite pour la période postérieure au 15 septembre 2011 conformément aux dispositions

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

NORDEON GROUP BV [Adresse 10] [Localité 9] - PAYS BAS non comparante, non représentée S.A.R.L.

Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil

de griefs postérieurs au 11 mai 2006, date de l'avertissement notifié à la salariée.

Il ressort des termes des deux décisions en litige que l'autorité administrative a accordé l'autorisation de licencier M.

, alors que cette prime est prévue par l'accord collectif du 11 décembre 1987 applicable à l'entreprise ; Par conséquent : - condamner la RIVP, -venant aux droits de la SGJA-, et en son nom propre, à

Les salariés engagés postérieurement à l'introduction du nouveau mode de rémunération bénéficiaient, quant à eux, d'un contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'un fixe et d'une partie variable

aurait été volontairement privé de travail postérieurement au litige né entre les parties conclu par un accord de médiation homologué par la cour d'appel de Paris le 3 septembre 2004 aux termes duquel

Il y a lieu d'appliquer l'accord le plus favorable au salarié lequel peut toujours se prévaloir de la loi lorsqu'elle est plus favorable qu'une disposition conventionnelle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 24 Mai 2007 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/24430 Décision

Enfin, elle invoque la violation du principe de non-discrimination puisque l'avenant litigieux entraîne de fait une différence de traitement entre les autres salariés engagés postérieurement.

[W] de justifier qu'il se serait tenu à la disposition de la société postérieurement à cette date, à défaut aucune somme ne peut lui être allouée postérieurement.

se bornaient à garantir que les salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, puissent, quelle que soit la date de naissance des engagements, bénéficient de prestations de retraite supplémentaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 22 Août 2007 (no 6, 4 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 06 / 01194

Mme [Y] [F] a été engagée par M.

non plus en justifier.

X... lui- même non pas par le non- respect d'une règle conventionnelle de la procédure mise en oeuvre du fait de cette faute. " M.

[L] [P] (le salarié) a été engagé en qualité de porteur de presse, par la société Media Presse.