Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2021, 25 avril 2021 et 4 juin 2021, Mme C, en dernier lieu représentée par Me Chadourne, demande à la cour : 1

sociale, elle n'a communiqué, ni à l'employeur, ni au tribunal des affaires de sécurité sociale après la saisine de celui-ci, les éléments médicaux, dont elle dispose, sur lesquels le médecin conseil

Maître X, conseil de Madame X et Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par

la Cour composée de : Monsieur Michel ROCHE, Président Monsieur Fabrice VERT, Conseiller Madame Irène LUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique

ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ".

Par un jugement n° 1803213 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M.

nationale, et, seulement le cas échéant, si le ministre devait refuser la communication d'éléments au motif qu'ils sont protégés par le secret de la défense nationale, de saisir la commission compétente

VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion MELISSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire

Sur la forme, elle fonde sa demande sur le défaut de communication de l'intégralité des pièces médicales et soutient que ni son médecin consultant, ni l'expert désigné par le tribunal n'ont eu accès à

Elle soutient que : - elle n'a pas donné son consentement au recueil et à la conservation de données personnelles sensibles ; la mention relative à ses antécédents familiaux n'a pas, malgré sa demande

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du détail des indemnités versées aux membres du conseil de l'ordre en 2011.

la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition

a transmis l'ordonnance au requérant, lui permettant ainsi d'effectuer les formalités nécessaires à l'exécution de la mesure d'instruction ; Le Conseil régional de l'ordre des experts comptables

au secret médical.

le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance d'Avignon pour violation du secret médical qui pourrait fonder un sursis à statuer et justifie une demande complémentaire de dommages et intérêts.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 21 mai 2024, Mme [X] demande à la cour d'appel de : - Dire et juger irrecevable et à défaut infondée la demande de dépaysement

[P] [O] en qualité de directeur général et président du conseil d'administration, la qualité de M. [O] à représenter la société ne faisant pas débat.

B soutient que le préfet fonde sa décision sur des procès-verbaux protégés par le secret de l'instruction qu'elle n'avait pas à posséder ni à utiliser.

[U] devait lui transmettre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que par une décision devenue définitive