Suivant jugement du 02 avril 2003, le tribunal de grande instance de Tarbes a condamné les défendeurs à payer à la société BARCLAYS BANK la somme principale de 22.867,35 euros outre intérêts au taux légal

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 10] du 27 mars 2024 concernant la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL (demandeur) et Mme [K] [R] (défendeur), ayant  : constaté que les

de l'ordonnance et de 360,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de cette décision.

le cadre de mesures conservatoires prises contre les biens et valeurs mobilières des défendeurs, - condamné in solidum M.

' Se plaignant de retards dans le règlement des loyers, la SCI LE JET D'EAU a fait signifier le 31 mars 2022, deux commandements de payer visant la clause résolutoire.

[O] [P] au paiement de cette somme outre les frais de signification de la contrainte pour 73,38 euros débouté M.[O] [P] de sa demande de délais de paiement débouté M.

n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit notifié ou signifié au défendeur; ou b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé

DEMANDEUR Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Mme [Y] [T] en vertu d'un pouvoir spécial,sur présentation de son passeport DEFENDEUR Maître [H] [E], demeurant

Ce jugement a été signifié à la société DELACHAUX SA le 29 juin 2011, l'acte de signification l'informant qu'elle pouvait faire appel de ce jugement devant la cour d'appel de Lyon dans le délai d'un mois

procédé à cette signification que le 11 juillet 2023 soit tardivement.

Par ordonnance de référé du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; - rejeté les demandes à l'encontre de

événementielle et de camping, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, condamné les parties défenderesses à enlever

Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2016, la [13] a fait signifier en personne à M.

Les dernières conclusions des appelants lui ont été signifiées le 11 avril 2025 (signification à personne habilitée). Les conclusions de M.

barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L. 2KCA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1, Boulevard de l'Europe 68100 MULHOUSE Défaillante, signifiée

Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant

Cette décision a été signifiée à Mme [B] [F] le 15 septembre 2007.

[P] [Z], inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR À LA SAISINE Monsieur [J] [W] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] Représenté

Les autres modes de signification ne sont que subsidiaires et la signification par procès-verbal de recherches infructueuses est elle-même subsidiaire parmi les autres modes de signification possibles.

Le 1er septembre 2025, la SAS [6] a fait signifier à Monsieur [E] [X] sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'audience du 20 avril 2026 (signification à personne).